Intervention de Philippe Tabarot

Ce sujet est particulièrement compliqué. L’article 26 bis, inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, crée un nouveau régime destiné à favoriser le déploiement d’infrastructures collectives de recharge dans les copropriétés.

À la suite de l’adoption de cet article par les députés, nous avons eu de nombreux échanges avec les acteurs concernés – Enedis, les opérateurs privés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, qui nous ont tous mis en garde contre plusieurs limites de la rédaction adoptée, qui peut potentiellement nuire à l’équilibre concurrentiel.

La commission a donc proposé, en lien avec la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis, une nouvelle rédaction afin de répondre à ces inquiétudes.

L’amendement n° 2161 du Gouvernement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission. Il tend à reprendre l’esprit de ses propositions, ainsi que celles qui sont défendues au travers des amendements n° 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis, que nous a brillamment présentés notre collègue Rojouan. Il vise notamment à encadrer les délais d’installation et le régime de sanction applicable au gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie, à ajouter une obligation de mise en concurrence, en prévoyant que la demande d’installation d’une infrastructure collective de recharge doit contenir au moins un devis d’opérateur privé en plus de celui du gestionnaire du réseau.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, elle demande le retrait des amendements n° 990 rectifié bis, 991 rectifié bis et 1000 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.