Intervention de Philippe Tabarot

Cet amendement, qui tend à préciser que seuls les copropriétaires et propriétaires peuvent être redevables de contributions au titre de l’infrastructure et des bornes, n’est ni compatible ni cohérent avec l’ambition de la disposition que nous venons d’adopter au travers de l’amendement n° 2161, lequel visait à prévoir que les utilisateurs redevables de ces contributions peuvent être des opérateurs privés.

Il est nécessaire de prévoir que l’opérateur privé puisse être redevable de contributions à l’infrastructure collective.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.