Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Votre demande, monsieur le sénateur, de faire supporter le coût de l’installation au propriétaire et non au locataire est de nature à remettre en cause notre dispositif sur le régime de majorité simple applicable lors de la décision de l’assemblée des copropriétaires, qui constitue un élément important du dispositif global.

Par conséquent, comme le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.