Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 989 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Saury, Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

L’amendement n° 1054 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, Delcros et Détraigne, Mme Dumont, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le parc de stationnement est doté d’une infrastructure électrique commune pour l’alimentation de bornes de recharge. Cette infrastructure électrique commune peut être un ouvrage appartenant au réseau public de distribution dont la gestion et l’entretien sont assurés par le gestionnaire du réseau public, ou une installation privée appartenant au propriétaire ou syndicat des copropriétaires, ou à un opérateur tiers. Dans ce dernier cas, une convention est passée entre l’opérateur de l’infrastructure de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qui détermine les conditions de gestion et d’entretien par l’opérateur de l’infrastructure collective.

« Cette convention définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

« Cette convention est prise dans les conditions de l’article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deuxième à quatrième alinéas du présent II. »

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.