Intervention de Catherine Belrhiti

L’un des principaux freins au développement de la mobilité électrique et à la vente des véhicules électriques et hybrides rechargeables réside dans la difficulté d’installer des bornes de recharge dans les immeubles collectifs.

En adoptant l’article 26 bis, l’Assemblée nationale a pris plusieurs dispositions destinées à faciliter l’installation d’infrastructures de recharge collectives dans les immeubles collectifs existants. Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles nécessitent qu’une décision d’équipement soit prise par la copropriété, au terme d’une procédure qui peut être plus ou moins longue.

Il est donc proposé que les immeubles neufs soient livrés, d’emblée, avec une infrastructure électrique commune permettant à chaque occupant détenteur d’un emplacement de stationnement de s’y raccorder. Les coûts correspondants sont minimes au regard de l’avantage de pouvoir ainsi disposer d’un tel emplacement au standard « EV Ready ».

Comme le prévoient les dispositions applicables aux immeubles existants, le maître d’ouvrage – le promoteur – conserverait la latitude de réaliser une infrastructure relevant du réseau public de distribution, comme cela se fait pour la colonne montante de l’immeuble, de la transférer au gestionnaire du réseau de distribution ou de réaliser une infrastructure privée en aval d’un compteur principal dédié et d’en confier la gestion et l’entretien à un opérateur de son choix. Dans ce dernier cas, une convention devra être passée avec l’opérateur retenu.

Les dispositions que nous proposons au travers de cet amendement sont cohérentes avec celles de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, relatives au statut des colonnes montantes des immeubles.