Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Je ferai deux remarques.

D’une part, cet amendement vise la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle concerne les copropriétés existantes et non les immeubles neufs.

D’autre part, sur le fond, ce sujet a fait l’objet d’un large débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une obligation de pré-équipement ; ce cadre nous paraît pertinent pour atteindre l’objectif visé.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.