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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 26 ter, amendement 2167
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 2167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »
La parole est à M. le ministre délégué.
