Intervention de Christine Lavarde

Avant que nous ne votions sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication du Gouvernement sur le refus qui est opposé depuis au moins deux ans à notre souhait d’élargir le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux acquisitions de véhicules propres en crédit-bail, ou leasing, par les collectivités.

Ce serait pourtant un moyen, notamment pour les collectivités qui ont des capacités limitées d’investissement et pour lesquelles l’acquisition d’un véhicule propre représente une véritable charge sur une année, d’accélérer le renouvellement des flottes ; bien évidemment, les collectivités ne bénéficieraient de la compensation de la TVA que pour la partie « investissement » du coût du leasing.

Le ministre de la transition écologique avait repris cette proposition dans son guide faisant suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Or, par deux fois, le Sénat a adopté une disposition en ce sens dans le projet de loi de finances, mais, par deux fois, elle a été supprimée par les députés.

Avez-vous donc avancé sur ce point, monsieur le ministre ? Jusqu’à présent, on nous a répondu chaque fois : « c’est techniquement compliqué, il faut attendre la réforme du FCTVA ». C’est la troisième fois de suite que le Gouvernement décale la mise en œuvre de cette automatisation, donc l’argument ne tient plus…