L’amendement n° 971 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.