Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1972 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Lavarde, MM. Klinger, Rojouan, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1

par les mots :

transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, ou la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Bouloux.