Intervention de Yves Bouloux

L’article 27 facilite, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une zone à faibles émissions mobilité en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI à fiscalité propre, grâce à la création d’un pouvoir de police spéciale ad hoc.

Cette disposition soulève deux difficultés : la première tient à la confusion entre la compétence ZFE-m et le pouvoir de police spéciale ; la seconde, à l’absence totale de concertation locale et de codécision entre le président de l’intercommunalité et les maires, alors même que ce dispositif doit reposer, pour être efficace, sur une bonne articulation avec les pouvoirs généraux de police des maires.

Pour y remédier, il est donc proposé, premièrement, de clarifier le dispositif en précisant qu’il s’agit bien d’un transfert des pouvoirs de police spéciale relevant à ce titre de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, distincts des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, mais aussi de la compétence communale d’instituer volontairement une telle ZFE-m – en dehors des cas obligatoires –, laquelle obéit à des règles de transfert dans le cadre du droit commun.

Deuxièmement, il est également prévu de soumettre cette décision à l’accord du président de l’intercommunalité et des maires des communes concernées par arrêté, à la majorité qualifiée, soit par la moitié au moins des maires de communes regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit par les deux tiers au moins des maires des communes regroupant 50 % de la population totale.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permettra une mise en œuvre rapide et efficiente des ZFE-m.