Intervention de Joël Bigot

Cet article prévoyait, dans son alinéa 17, un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’EPCI.

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires ou les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette disposition, qui permet de mettre fin au transfert de compétences pour toutes les communes concernées. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale.