Intervention de Philippe Tabarot

Les amendements n° 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501 visent à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission. Nous avons en effet considéré que le transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires aux présidents d’EPCI pourrait nourrir des crispations sur la mise en place des ZFE-m et constituer une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Je suis donc défavorable aux amendements n° 2162 et 1501, qui visent à supprimer ce mécanisme.

Je suis toutefois favorable au grand I de l’amendement n° 2162 du Gouvernement, qui tend à reprendre l’amendement n° 2277 que j’ai déposé au nom de la commission. Il s’agit d’une précision bienvenue sur les conditions pour remplir l’obligation de créer une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. En revanche, je suis défavorable au reste de l’amendement, qui vise à revenir sur les apports de la commission et à rétablir les schémas de restriction de circulation.

L’amendement n° 1972 rectifié de notre collègue Yves Bouloux tend à revenir sur le seuil de la minorité de blocage. Si nous sommes d’accord sur le principe, nous nous opposons pour ce qui concerne le seuil, que nous avons évoqué avec la commission des lois. En la matière, je suis attaché au seuil retenu par la commission, à savoir un quart des maires ou les maires représentant un quart de la population.

Les amendements identiques n° 1040 et 1499 sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité assouplir le schéma de restriction de circulation dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui ne respecteraient pas les normes de qualité de l’air.

L’idée est de définir un objectif réaliste. Ainsi, la fin de la circulation des vignettes Crit’Air 3 dès 2025 dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM semble prématurée, pour ne pas dire irréaliste, alors même que toutes les ZFE-m prévues n’ont pas été mises en place et que les moyens de contrôle ne sont pas au rendez-vous.

Permettez-moi d’apporter une précision sur ce point. Nous avons discuté avec les présidents d’EPCI qui ont mis en place ou essayé de mettre en place des ZFE. Certaines agglomérations, dirigées par des élus politiquement proches des auteurs de ces amendements, sont confrontées à d’importantes difficultés. Jacques Fernique le sait, puisqu’il a assisté à presque toutes les auditions.

Je demande donc le retrait des amendements n° 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je suis en revanche favorable à l’excellent amendement n° 2277 du rapporteur !