Intervention de Stéphane Piednoir

Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les motifs légitimes pour lesquels les usagers pourraient bénéficier d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m lorsque leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées.

Ainsi, l’usager doit pouvoir disposer d’un droit d’accès aux entreprises de services de l’automobile comme les centres de contrôle technique, afin de maintenir son véhicule dans des niveaux d’émission conformes et de préserver sa sécurité, y compris dans les zones ZFE-m. Ces motifs de dérogation doivent aussi prévoir les déplacements de l’usager pour des motifs impérieux ou en cas d’urgence, pour des raisons de santé ou pour répondre à une convocation au tribunal.