Intervention de Xavier Bertrand

Le BIT a souligné non seulement le problème de la motivation du licenciement, mais aussi, ne l’oublions pas, celui de la période d’essai. Or je sais que nombre de chefs d’entreprise, encouragés en cela par des organisations telles que la CGPME, ont joué le jeu, sincèrement, pour appliquer ce qui était une loi de la République, le fruit d’une volonté politique gouvernementale.

Aujourd’hui, il faut bien avoir conscience de l’absolue nécessité d’une clarification sur ce sujet, faute de quoi des chefs d’entreprises désireux de licencier risqueraient d’appliquer les règles du CNE devenues obsolètes. Ils ne manqueraient pas alors, à la suite des arrêts des cours d’appel de Bordeaux et de Paris, puisque la jurisprudence est constante à ce niveau, de voir les contrats requalifiés et de tomber sous le coup d’une condamnation judiciaire.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, il convenait de sécuriser le système sur le plan juridique, conformément, d’ailleurs, aux souhaits des organisations concernées. Comme j’attache une grande importance à la transparence sur la méthode employée, je précise que la rédaction du projet de loi a été élaborée en concertation avec tous les signataires de l’accord, y compris, donc, avec la CGPME.

Sur ce sujet important des relations sociales, c’est finalement l’engagement de l’État à ce moment précis qui est en cause. La réponse qu’il a apportée se trouve dans la loi du 31 janvier 2007de modernisation du dialogue social, la fameuse loi « Larcher », aux termes de laquelle toute modification du droit du travail ne peut se faire sans avoir recueilli l’avis préalable des partenaires sociaux. Les pouvoirs publics ont privilégié la négociation en la matière. Cela nous permettra d’éviter de telles erreurs à l’avenir. C’est aussi me semble-t-il, l’un des enseignements que la loi de 2007 a permis de tirer de l’application du CNE.

Par ailleurs, le contrat nouvelles embauches, c’est vrai, a créé des emplois. §Ce fut un premier outil de flexibilité. Cela étant, aujourd’hui, au XXIe siècle, on ne peut pas licencier quelqu’un sans lui dire pourquoi ; c’est une question de respect.