Intervention de Jacques Fernique

Contrairement au secteur privé associatif et à la fonction publique territoriale, pour lesquels le forfait mobilités durables revêt un caractère facultatif, dans le reste du secteur public – fonction publique hospitalière et d’État –, il est obligatoire. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés et les fonctionnaires, il est nécessaire de généraliser le dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.