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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 29, amendement 2010
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 2010 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 725 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
