Intervention de Raymonde Le Texier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce débat.

Ce projet de loi dit de modernisation du marché du travail avait pour objet de transcrire dans la loi l’accord signé par la plupart des partenaires sociaux le 11 janvier dernier, à l’exception notable de la CGT.

Cependant, transcrire dans la loi, ce n’est pas juste faire un « copier-coller » de l’accord, comme on voudrait nous le faire croire. Transcrire dans la loi, c’est demander aux représentants du peuple, garants de l’intérêt collectif, de se prononcer non seulement sur ce texte et ses répercussions dans la vie des Français, mais aussi sur sa genèse.

Commençons par sa genèse. Je tiens certes, à saluer l’instauration de l’impératif de dialogue social. La concertation entre les partenaires sociaux est précisément ce qui aurait permis d’éviter au gouvernement précédent le fiasco du CNE-CPE, dont ce texte constitue – c’est là sa véritable avancée ! – l’acte de décès.

Nous apportons notre soutien aux partenaires sociaux, qui, lors de cette négociation, ont tenté de « sauver les meubles », notamment en évitant le contrat unique. Mais il est clair pour tous, aujourd’hui, que ce « dialogue social » a eu lieu en permanence sous la menace du Gouvernement de passer en force, par une loi plus dure, plus ultralibérale. Face à cette menace, les syndicats ont fait ce qu’ils ont pu.

J’en viens au fond. Cette « transcription » de l’ANI fait la part belle à toutes les dispositions qui accentuent la flexibilité. Les périodes d’essai sont tellement allongées qu’elles deviennent des mini-CNE, la séparation à l’amiable, idée louable dans son principe, est organisée de façon à aggraver l’inégalité fondamentale qui existe entre l’employé et l’employeur, enfin, constitué dans le but de contourner le droit du licenciement, le CDD de mission constitue un contrat précaire de plus.

On se trouve toujours devant la même idéologie, bien loin des réalités de l’économie : faciliter encore et encore les débauchages. On ajoute de la sécurité pour les entreprises en éloignant les juges de ces questions et on conforte la précarité des salariés.

En contrepartie sont accordées quelques réductions du temps d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la complémentaire santé et de l’indemnité de rupture, autant dire peu de choses.

La flexisécurité nécessite un équilibre différent. Or, en parcellisant l’accord, en renvoyant à de futures négociations les progressions obtenues par les syndicats, le Gouvernement a, si ce n’est rompu, en tout cas reporté l’application de l’équilibre très précaire qui avait été obtenu le 11 janvier.

Comment ne pas nourrir des inquiétudes quand on observe que les négociations sur la pénibilité ne sont toujours pas terminées, que l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat n’a pas été transcrit, que les déclarations gouvernementales et présidentielles fustigeant les demandeurs d’emploi et s’attaquant à la formation professionnelle se multiplient ?

Au demeurant, parce qu’il s’agit de la première concrétisation du dialogue social, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte.

Toutefois, sachez bien, monsieur le ministre, que nous serons tout aussi vigilants sur le prochain texte que vous nous présenterez selon cette méthode, sur le suivant, puis sur le suivant encore, car c’est notre rôle de porter l’effort plus loin que ne le peuvent les partenaires sociaux, soumis aux pressions de votre idéologie ; c’est notre fonction de parlementaires et notre fierté de militants de gauche que de défendre l’intérêt du plus grand nombre.