Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1133 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets d’autobus pour le transport des voyageurs. » ;

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des billets d’autobus pour le transport des voyageurs

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.