Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1649 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer :

- une tarification différenciée selon les émissions de polluants atmosphériques des véhicules tels que définies par l’arrêté du 23 juin 2016 ;

- une tarification différenciée selon les horaires, accompagnée d’une politique de tarification sociale pour les usagers contraints de se déplacer aux heures de pointe ;

- des voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;

- des places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant et des gares routières d’intermodalités ;

- des bornes de recharge électrique et hydrogène en nombre suffisant sur les aires d’autoroutes ;

- toute autre mesure à même d’assurer une diminution de l’impact environnemental des infrastructures autoroutières.

II. – Les dispositions mentionnées au I sont précisées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Angèle Préville.