Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.

L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électromobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.

En effet, en l’absence de définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise, alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de ce type. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.

De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilités durables qui intègre l’autopartage propre.

Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année.

Cette activité de location répond par ailleurs, en tout point, à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.