Intervention de Catherine Procaccia

Je me réjouis d’être la dernière à m’exprimer, après mes collègues de la gauche, pour apporter en conclusion une note positive et dire tout le bien que le groupe UMP pense de ce texte.

Ce projet de loi est la première application – réussie - de la loi de la modernisation du dialogue social, présentée voilà seize mois par Gérard Larcher et dont j’ai été le rapporteur. Je suis très heureuse de constater comment cette loi a pu être adaptée concrètement.

Ce texte retranscrit très fidèlement les choix faits par les organisations syndicales et patronales dans l’accord du 11 janvier dernier. Nous avons joué notre rôle de parlementaires, même si cela n’a pas toujours été facile en raison de l’existence de cet accord préalable. Mais la plupart d’entre nous, notamment l’ensemble des membres du groupe UMP, se sont efforcés de respecter les termes de cet accord.

Je tiens à souligner la qualité du travail de notre rapporteur, qui a su faire preuve de retenue afin de ne pas ruiner les efforts accomplis auparavant, bâtir une démocratie sociale plus responsable, tout en respectant le rôle du Parlement, puisque la loi de modernisation du dialogue social indiquait que celui-ci devait jouer son rôle en innovant et en suivant les décisions des partenaires sociaux.

Je considère, monsieur le rapporteur, que vous avez parfaitement accompli cette mission.

Ce projet de loi, et c’est un autre point important, introduit dans notre droit plus de flexibilité afin de libérer les entreprises des contraintes qu’elles subissent actuellement, flexibilité qui s’accompagne toutefois d’une sécurité renforcée pour les salariés, visant à éviter que leurs droits ne soient affectés par les nouvelles marges de manœuvre offertes aux entreprises.

Au nom du groupe UMP, je remercie encore une fois M. le rapporteur, qui, dans les limites qu’il s’était fixées, est parvenu à apporter plusieurs modifications sur les points suivants : période d’essai, reçu pour solde de tout compte, moment de rupture possible du contrat à durée déterminée à objet défini, procédure encadrant le nouveau mode de rupture du contrat de travail.

Personnellement, je suis enchantée de voir naître la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait tant préoccupé les partenaires sociaux - pas du tout dans le sens indiqué aujourd’hui dans cet hémicycle ! - lorsque nous étions sur les bancs de l’Institut national du droit du travail.

Je me réjouis également de la reconnaissance juridique du portage salarial. Même si, selon M. Mélenchon, il ne concernera que quelques cas, il est très utile, notamment pour le travail des seniors.

M. le rapporteur a souhaité ouvrir les auditions à l’ensemble de notre commission, ce qui est fort appréciable. Même si je n’ai pas participé à toutes les auditions, j’ai écouté les représentants des syndicats. Peut-être suis-je sourde, mais je ne les ai pas entendus tenir les mêmes propos que nos collègues de gauche ! En effet, hormis la CGT, tous les syndicats nous ont dit que l’accord du 11 janvier leur convenait et qu’ils souhaitaient qu’il ne soit pas modifié.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois les plus durables et les mieux acceptées étaient issues des accords. Aujourd’hui a été franchie une étape, qui sera bientôt suivie d’autres réformes. Le groupe UMP vous fait confiance pour accomplir ces réformes dans le respect du dialogue social.