Intervention de Hervé Gillé

Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à la qualité de l’évaluation de nos infrastructures. Les sociétés autoroutières sont contraintes de publier chaque année un rapport contenant un inventaire précis et actualisé des biens concédés. Cet inventaire exhaustif est absolument nécessaire pour que l’État concédant puisse non seulement contrôler la bonne exécution des contrats et les tarifs des péages, mais aussi anticiper au mieux l’état de ces biens à l’expiration des concessions.

Alors que le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du mois de septembre 2020 a mis en évidence que cette obligation n’était pas respectée, ce qui a été d’ailleurs implicitement confirmé par le Gouvernement lors du débat en séance publique sur les conclusions du rapport d’information de cette commission d’enquête le 6 mai 2021, nous estimons que l’examen de ce projet de loi est une bonne occasion d’avancer sur ce sujet. En effet, pour que le Gouvernement puisse rendre ce rapport au Parlement, il sera dans l’obligation d’exiger des sociétés concessionnaires un nombre important de documents et d’informations qui mettront en partie en évidence l’état des infrastructures et les travaux réalisés pour assurer leur bon état.

Ce rapport serait par ailleurs une première étape pour préciser ce que le Gouvernement entend par « bon état » de l’infrastructure et connaître la définition qu’il compte retenir à la fin des contrats de concession : simple état de fonctionnement de la bande de roulement ou prise en compte plus large – couche d’assises, grillage, passage de la faune, imperméabilisation des sols, etc. ? En la matière, en effet, ne pas prendre en compte le bon état de l’ensemble de l’infrastructure ni en imposer une définition large serait sans aucun doute une faute à la fois économique, financière et écologique au regard des impacts environnementaux des plus incertains des éventuels travaux qui s’imposeraient et qui seraient forcément émetteurs de gaz à effet de serre et porteurs de nuisances pour la faune, l’environnement et les sols.