Intervention de Stéphane Demilly

Comme l’a souligné mon collègue Stéphane Sautarel, on ne peut pas avoir raison tout seul. La plupart des États membres – je pense notamment à de gros concurrents, comme l’Espagne et le Portugal – appliquent des taux de remboursement de la TICPE plus importants.

La suppression du remboursement fera de la France le pays où la TICPE nette est la plus élevée, à 60, 91 centimes le litre, contre 51 centimes, soit dix centimes de moins, pour l’Irlande, qui est en deuxième position.

Les incidences économiques seront dramatiques. Le carburant représente un tiers du prix de revient dans une filière qui ne va déjà pas très bien. Si on voulait limiter les émissions de CO2 en tuant purement et simplement nos acteurs économiques, on ne s’y prendrait pas autrement !

La France risque ainsi d’avoir le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne tandis que l’ensemble des transporteurs européens continueront de circuler sur nos routes en bénéficiant de taux plus favorables.

Cet amendement vise donc à reporter l’échéance au 1er janvier 2040. Au demeurant, ce serait cohérent avec la fin de la vente des véhicules lourds à énergie fossile, dont la date est fixée à 2040 par le présent projet de loi, les échéances de la d’orientation des mobilités et les engagements de la filière.