Intervention de Dany Wattebled

La rédaction initiale de l’article 30 prévoit la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficie le transport routier de marchandises en application de la directive du 27 octobre 2003.

Cet amendement a pour objet de fixer la date de fin du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel à 2035. Il est en effet difficilement concevable d’arrêter totalement la vente de véhicules de transport routier de marchandises principalement à énergie fossile plus tôt. Ainsi que cela a été souligné, un véhicule électrique coûte quatre à cinq fois plus cher qu’un camion diesel, avec une autonomie largement moindre, sans parler du nombre insuffisant de bornes de rechargement. La technologie hydrogène n’est pas encore décarbonée et mature. Ainsi, les motorisations alternatives ne sont pas encore sur le marché.

Il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, comme on le fait d’ailleurs à l’article 25 du présent projet de loi. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une taxation purement punitive dans la mesure où les transporteurs ne peuvent disposer ni des véhicules ni des infrastructures nécessaires.

Enfin, comme l’a souligné notre collègue, il y a une distorsion de concurrence. Le prix moyen du gazole est de 33 euros l’hectolitre, contre 45, 19 euros en France. Cela offre un avantage compétitif à nos concurrents.

C’est pourquoi je propose de repousser l’échéance au moins à 2035, s’il n’est pas possible d’aller jusqu’à 2040.