Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1198 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Decool, Mme Saint-Pé et MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret.

L’amendement n° 902 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Férat et Puissat, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chatillon, Bouchet, B. Fournier, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Somon, Savary, Wattebled, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Genet et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Segouin, Courtial et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bas, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann, Piednoir et Houpert, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.

L’amendement n° 1197 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret.

« Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du 4.

« Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue de l’expérimentation, dont les résultats sont présentés au Parlement.

« 5. Un décret détermine les conditions d’application du 2 et du 4. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.