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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 30, amendement 1229
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1229 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ».
La parole est à M. Jacques Fernique.
