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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 30, amendement 1963
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1963, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1er janvier 2023, avec une suppression totale au 1er janvier 2030, sauf enjeu fort d’aménagement du territoire.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.
La parole est à M. Jacques Fernique.
