L’amendement n° 2272, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d’utilisation des installations existantes.
La parole est à M. le rapporteur.