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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 mai 2008 à 15h00
Transmission d'une proposition de loi
Roland du Luart, président :J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 323, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
