L’amendement n° 1244 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1800, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par les mots :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.