Séance en hémicycle du 22 juin 2021 à 21h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous allons maintenant examiner les dispositions du titre V, appelé par priorité.

TITRE V

SE NOURRIR

Chapitre Ier

Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons ce soir le débat sur le volet du projet de loi intitulé « Se nourrir ». Avant d’examiner les nombreux amendements qui s’y rapportent, je souhaite exprimer la position de la commission des affaires économiques et du Sénat sur ce projet de loi et sur les mesures concernant l’agriculture.

Tout d’abord, nous souhaitons porter sur le monde agricole, trop souvent vilipendé dans le débat public, un regard attentif, sans alimenter les soupçons selon lesquels les agriculteurs seraient responsables de tous les maux environnementaux. Nous voulons également adresser un message à nos concitoyens, qui doivent comprendre que, au-delà des effets d’annonce, il est stratégique de se donner les moyens opérationnels, dans le cadre de ce projet de loi, de faire baisser concrètement les émissions de gaz à effet de serre liées à l’alimentation.

L’examen de la commission des affaires économiques et les propositions qui en découlent se sont fondés sur trois axes.

Le premier consiste à soutenir notre modèle alimentaire pour mieux maîtriser l’empreinte carbone de la France et assurer à nos concitoyens une alimentation réellement saine et durable.

Le deuxième axe a pour objet d’accompagner l’évolution des pratiques et d’éviter de tomber dans un catastrophisme qui ne serait pas de bon conseil ; ne l’oublions pas, notre modèle alimentaire est toujours considéré comme le plus durable au monde, donc continuons de le faire évoluer, avec les gestionnaires des cantines et les agriculteurs, en accompagnant techniquement ces derniers et en préservant leurs revenus, afin qu’ils soient plus résilients.

Le troisième axe, enfin, consiste à réduire l’empreinte carbone, en confortant notre souveraineté alimentaire, c’est-à-dire en privilégiant les produits de nos régions. Nous devons en effet lutter contre notre dépendance de plus en plus grande aux produits importés – plus de 50 % des fruits et légumes proposés dans la restauration collective –, dont le bilan carbone est catastrophique et dont les normes ne sont sous pas toujours compatibles avec une alimentation saine et durable.

Fixer dans la loi des objectifs contraignants et inatteignables – je le rappelle, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) fixe un objectif de 50 % de produits durables de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, et ces proportions n’atteignent respectivement que 15 % et 7, 5 % – met nos agriculteurs en grande difficulté et favorise in fine les importations, ce qui dégrade notre empreinte environnementale et réduit notre capacité à atteindre les objectifs de la stratégie bas-carbone.

C’est bien par la souveraineté alimentaire que nous maîtriserons mieux le bilan carbone de notre alimentation et c’est grâce à elle que nous assurerons une alimentation plus saine et plus durable à nos concitoyens. Il est donc essentiel de préserver l’amont agricole, que nous devons accompagner dans ses changements de pratiques, afin qu’il puisse répondre aux exigences de la loi.

Telle est la logique avec laquelle la commission des affaires économiques a examiné l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Répondre à l’urgence climatique exige que nous intégrions cet enjeu dans tous les aspects de notre quotidien.

Le volet « Se nourrir » du projet de loi, dont nous abordons ce soir l’étude, nous amène à nous pencher sur notre alimentation, en engageant une transformation de nos habitudes vers un modèle plus responsable. Notre façon de nous alimenter constitue en effet un levier non négligeable de lutte contre le réchauffement climatique.

Au sein de ce volet, l’article 59, relatif au menu végétarien dans la restauration collective, revêt une importance particulière. En effet, on estime à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre susceptible de résulter du remplacement d’un menu non végétarien par un menu végétarien. Aussi, je regrette que la commission soit revenue en partie sur cet article et qu’elle ait privilégié une prolongation de deux ans de l’expérimentation introduite par la loi Égalim, au détriment de sa généralisation.

Il s’agit, selon moi, d’une régression par rapport à la proposition initiale, qui était pourtant équilibrée. L’objectif est avant tout de garantir aux élèves un accès à une liberté de choix et à une alimentation saine, plus locale et moins consommatrice de ressources. Cela doit bien évidemment se faire dans le respect des capacités des opérateurs.

À cet égard, le retour d’expérience dont on dispose à propos de l’introduction des menus végétariens dans les cantines démontre que ces menus sont plutôt bien entrés dans les habitudes et que la plupart des réserves à ce sujet ont été surmontées. L’expérimentation a démontré qu’il est possible de permettre à chacun de manger, quand il le souhaite, de la viande, et de la viande de qualité, mais également qu’il est possible de diversifier ses apports de protéines, sans pour autant stigmatiser la consommation de viande.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Ce modèle est et sera, j’en suis sûre, plus respectueux de notre planète et de notre agriculture, puisqu’il encourage une consommation plus locale et permet de renforcer notre souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 59 de ce projet de loi prévoit l’instauration, à titre expérimental, d’un repas végétarien au moins une fois par semaine dans les services de restauration collective scolaire.

Avant même que nous ne débattions plus concrètement de cet article, je souhaite souligner deux points forts, qui font écho aux nombreux débats et aux fausses polémiques relatifs aux menus végétariens. Les opposants à cette expérimentation mettent souvent en avant l’impossibilité de mettre en place ces repas dans les services de restauration collective ou encore la ferme opposition des éleveurs.

Ce n’est pas notre cas !

En premier lieu – je pense que nous pouvons tous en faire l’expérience, chacun dans notre territoire –, de nombreuses collectivités ont déjà instauré des menus végétariens, selon des rythmes qui varient, au sein de leurs structures de restauration collective. Simplement – c’est du bon sens et non du dogmatisme, comme on peut parfois l’entendre –, il a bien entendu fallu un temps d’adaptation ; mais rien n’est insurmontable.

En deuxième lieu, cessons d’entretenir cette opposition stérile entre les éleveurs et l’instauration d’un seul repas végétarien hebdomadaire. Les éleveurs et les producteurs de viande, dont je fais partie, ont bien conscience de la nécessité de changer, au moins modestement, notre production et notre consommation.

Aussi, mes chers collègues, examinons sereinement cet article et sortons de ce faux débat sur les repas végétariens.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. de Legge, B. Fournier, Chaize et Cardoux, Mme Demas, MM. Vogel, Lefèvre et Brisson, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Hugonet, de Nicolaÿ, Panunzi et Cadec, Mmes Thomas et Gosselin, MM. Saury et E. Blanc, Mmes Eustache-Brinio et Chain-Larché, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Reichardt, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Puissat, Drexler, Lassarade et Canayer, M. Bascher, Mme Bourrat, MM. Grand, Cuypers, Savary, Paul et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chevrollier, J.M. Boyer, Le Rudulier, Charon, Babary et Bouloux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Nous sommes un certain nombre à vouloir ouvrir le débat avec cet amendement, car nous nous posons une question : est-ce vraiment le rôle du Sénat, du Parlement de manière générale, de définir les menus de nos cantines municipales ?

D’ici quelques jours, nous allons entamer l’examen du projet de loi dit « 3D » ou « 4D » – je ne sais plus combien il y a de « D » –, au cours duquel nous ne manquerons pas, les uns et les autres, de plaider pour plus de différenciation, de décentralisation et de liberté municipale.

Pourtant, en ce moment, nous sommes tout simplement en train de rendre obligatoire ce qui est facultatif. À un moment, il faudra bien assurer un minimum de cohérence entre les messages que nous voulons envoyer.

En outre, nous nous inscrivons dans une démarche qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Donc si les menus végétariens sont une réponse à l’objectif que nous nous sommes fixé, il faut alors les rendre obligatoires partout et tous les jours, mais, dans ce cas, il va falloir que l’on m’explique en quoi les menus végétariens contribuent à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet de supprimer toute obligation relative aux menus végétariens en restauration collective.

Une telle disposition reviendrait, mon cher collègue, sur les investissements réalisés par près de 94 % des communes depuis 2019 pour mettre en place ce menu végétarien hebdomadaire, dans le cadre de l’expérimentation précitée. Elle reviendrait donc sur la position équilibrée proposée par la commission, à savoir une prolongation de cette expérimentation.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je profiterai de cet amendement pour exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Cette position est très claire ; elle repose sur deux maîtres mots : le choix et la qualité.

Le choix, tout d’abord, parce que le pouvoir exécutif n’a pas à s’immiscer dans le régime alimentaire choisi par nos concitoyens ; ce n’est pas à moi, en tant que ministre de l’alimentation, d’« imposer » – j’emploie ce terme à dessein – un régime alimentaire à quiconque. Certes, le Gouvernement, dans le cadre du plan national nutrition-santé, exprime des recommandations – je pense notamment au fameux arrêté de 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire – sur les quantités hebdomadaires à respecter pour les différents aliments. Ensuite, ces recommandations sont – cela relève, pour le coup, de la responsabilité du pouvoir exécutif – mises en œuvre dans les cantines scolaires et nous devons également nous assurer que ces recommandations sont bien respectées, notamment pour ce que l’on donne à manger à nos enfants.

Toutefois, au-delà de ces recommandations et de ces contrôles sur les cantines, il n’est nullement question que le pouvoir exécutif s’immisce dans le régime alimentaire des uns et des autres, en imposant quoi que ce soit.

Premier maître mot, donc : le choix ; l’article 59 et toutes les discussions que nous avons eues jusqu’à présent visent à accorder cette liberté.

Le deuxième maître mot, sur lequel je veux insister, est la qualité.

Quel est notre plus grand combat aujourd’hui ? C’est celui de la qualité, notamment celle de la viande qui est distribuée dans les cantines scolaires. Songez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que plus de 60 % de la viande consommée dans nos cantines est importée. Or, d’un point de vue nutritionnel, on pourra dire ce que l’on veut, mais un poulet ukrainien ou brésilien ne représente absolument pas les mêmes apports qu’un poulet français. Absolument pas !

Ce combat de la qualité, je le mène, en tant que ministre de l’agriculture et de l’alimentation, depuis le premier jour. Nous devons renforcer la qualité des produits. Nous en discuterons plus tard, dans la soirée, à propos des objectifs de qualité de la nutrition, définis dans la loi Égalim et que le projet de loi Climat renforce.

Mes deux maîtres mots sont donc le choix et la qualité.

J’ajouterai un troisième élément, pour faire écho à ce que vous avez dit, madame la rapporteure pour avis, sur les bilans environnementaux : faire le choix de la qualité de notre viande, c’est évidemment favoriser la production locale, dans nos territoires et, ainsi, avoir un meilleur bilan environnemental par rapport à de la viande importée, à tous points de vue.

Néanmoins, c’est exactement la même chose avec les protéines dites « végétales ». Notre système est ainsi organisé, depuis de plus de cinquante ans, que nous – la France, mais également l’Europe – dépendons des protéines végétales sud-américaines ; nous importons du soja brésilien pour la consommation de notre bétail ou pour la consommation humaine. Il nous faut absolument sortir de cette dépendance, parce qu’importer des protéines végétales engendre de la déforestation et dégrade la biodiversité.

C’est pour cela que j’en ai fait un combat fort du Gouvernement, en utilisant notamment le plan de relance, au travers duquel nous investissons 120 millions d’euros dans la production de protéines végétales destinées à la nutrition animale ou humaine ; c’est la stratégie Protéines, que je défends avec beaucoup de détermination à l’échelon européen.

Voilà ce que je voulais dire en guise d’introduction.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre d’avoir pris le temps de répondre longuement.

Madame la rapporteure pour avis, en revanche, votre réponse ne me convainc pas du tout. Je n’affirme pas qu’il faut empêcher les 94 % de communes qui proposent des menus végétariens de le faire ! Je dis simplement qu’il faut laisser la liberté.

Néanmoins, compte tenu du sort qui risque d’être réservé à cet amendement, je le retire. Je suis désolé, monsieur le président, je voulais vous aider à limiter la durée de nos débats ; si mon amendement avait été adopté, nous aurions gagné beaucoup de temps…

Merci de votre sollicitude, mon cher collègue !

L’amendement n° 231 rectifié est retiré.

L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mon intervention ira totalement à rebours de ce qui vient d’être proposé.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a bien conduit à une redistribution de certaines compétences entre l’État et différents échelons territoriaux. Il y a en particulier eu un transfert du personnel d’entretien et de restauration des collèges aux départements et des lycées aux régions.

En revanche, l’équipe pédagogique et administrative des collèges et des lycées continue de dépendre du ministère de l’éducation nationale ; il y a donc une bigouvernance, puisque certains agents relèvent des collectivités et d’autres du ministère de l’éducation nationale.

Le fonctionnement du service de restauration dépend de la bonne collaboration entre l’équipe de cuisine, dont le chef de cuisine, qui dépend du département ou de la région, et le gestionnaire de l’établissement lui-même, qui se trouve sous l’autorité du proviseur, lequel dépend du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, concrètement, si les collectivités attribuent bien le budget de restauration collective aux gestionnaires, ce sont ces derniers qui sont ensuite chargés des dépenses et de la facturation des achats de biens et de services de tout l’établissement, avec une autonomie dans les choix budgétaires, dans le cadre de cette enveloppe.

C’est pourquoi la composition et la qualité des menus peuvent différer, sur le terrain, entre deux établissements scolaires pourtant voisins. Cela signifie que les départements et les régions qui seraient volontaires pour participer à cette expérimentation ne pourraient pas demander aux gestionnaires des établissements de leur territoire la mise en place de cette option quotidienne. Les menus proposés dans les collèges et les lycées dépendent davantage de la responsabilité de l’État que de celle des collectivités.

Ainsi, au nom de l’exemplarité de l’État dans la transition écologique, il faut permettre aux collégiens et aux lycéens d’avoir le choix, dès lors que plusieurs plats sont proposés.

Par ailleurs, la demande de repas végétariens de la part des adolescents et des jeunes est immense. Il serait donc surprenant que ces derniers ne soient pas concernés par la possibilité de bénéficier d’une option végétarienne quotidienne, alors qu’ils sont les premiers usagers à se mobiliser en ce sens.

Après l’expérimentation issue de la loi Égalim et les initiatives fructueuses de certains établissements visant à aller plus loin, c’est dans le secteur scolaire qu’il existe le plus de recul et d’accompagnement possible sur la mise en place de repas végétariens. Ce secteur doit donc maintenir son avance en proposant une alternative végétarienne quotidienne dans ses cantines, dans lesquelles plusieurs choix sont d’ailleurs déjà régulièrement proposés.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Sur la question de savoir s’il faut aller plus loin qu’un repas végétarien par semaine en restauration scolaire, je pense que nous allons avoir le débat.

Quant à la question de savoir s’il faut l’imposer en s’appuyant sur des arguments nutritionnels, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), s’estime incapable, dans son avis de 2020, de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d’un menu végétarien par semaine pour les enfants et les adolescents. Elle a donc lancé une étude, qui devrait être achevée à l’automne prochain sur la question. Tant que cet avis n’est pas rendu, je considère que les parlementaires ne disposent pas des données nécessaires pour justifier une obligation en la matière.

J’ajoute que, si des collectivités veulent expérimenter la mesure dans leurs cantines, rien ne les en empêche ; elles sont libres de le faire. En outre, une expérimentation sera proposée dans un autre article du projet de loi, qui permet de disposer des données évaluatives sur le sujet.

Enfin, pour éclairer les débats, je signale que l’amendement que nous examinons supprime la possibilité d’un choix de menus végétariens quotidiens dans les restaurants collectifs du personnel des collectivités territoriales volontaires ainsi que la possibilité d’un menu végétarien quotidien dans les cantines de l’État.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Du point de vue environnemental, une option végétarienne quotidienne choisie par 25 % des usagers, dans les collèges et lycées, représenterait, chaque année, une économie de 0, 2 million de tonnes d’équivalent CO2, soit 200 000 allers-retours Paris-New York.

J’ajoute qu’il y a, dans notre société, un problème d’inégalité concernant nos enfants et nos adolescents, lié à un manque de fruits et légumes et à la viande de mauvaise qualité. Ce dont nous manquons, c’est de viande de qualité et de fruits et légumes. Il n’y a pas, en France, de sous-consommation de viande ; c’est plutôt le contraire. Ainsi, du point de vue de la santé, une telle mesure serait très vertueuse pour les adolescents qui manquent de légumes et de fruits.

Enfin, du point de vue des cantines, cela dégagerait des marges de manœuvre budgétaires pour, vous l’avez dit, monsieur le ministre, acheter de la viande bio et locale.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je suis très souvent en accord avec les amendements de notre collègue Angèle Préville, mais, en visant les seuls collèges et les lycées, ce qui est tout à fait louable, cette disposition aurait pour effet de supprimer l’option végétarienne pour les services de l’État et le repas végétarien hebdomadaire.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas voter pour cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.

Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -5 -6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les cantines dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une journée par semaine, au moins un menu végétarien à chaque repas ne comportant ni viande ni poisson, et composé le plus souvent de protéines végétales.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Arnaud Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Malgré un certain nombre de réserves de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi Égalim a apparemment conduit à un certain nombre de choses positives.

Or cette expérimentation portait sur la restauration scolaire exclusivement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que tous les restaurants collectifs servent au moins un menu végétarien par semaine, comme cela se fait dans le secteur scolaire depuis deux ans.

L’amendement n° 1895, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -5 -6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

En effet, la généralisation de l’expérimentation, issue de la loi Égalim, du repas végétarien hebdomadaire dans la restauration collective scolaire est l’une des avancées trop peu nombreuses votées par l’Assemblée nationale que nous souhaitons maintenir.

L’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant cette expérimentation montre que celle-ci peut être considérée comme un succès, malgré une faible anticipation de la part de certaines collectivités et en dépit d’un contexte sanitaire complexe. C’est le succès démontré par cette étude qui a conduit les députés à adopter cette mesure.

Des difficultés semblent toutefois s’être fait jour dans les petites communes ; un sondage de l’Association des maires de France (AMF), dont les répondants sont en très grande majorité de petites villes – 69, 2 % des répondants sont des villes de moins de mille habitants –, a ainsi établi que 75 % des élus s’opposaient au caractère obligatoire de la mesure. Néanmoins, un accompagnement adéquat peut permettre à ces collectivités d’avancer sur le sujet.

Or cet accompagnement a précisément été inscrit dans le présent projet de loi, qui prévoit la définition, par l’État, d’outils d’aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation. Cet accompagnement a également été inscrit dans le plan de relance, lequel consacre 50 millions d’euros aux cantines des villes qui perçoivent la dotation de solidarité rurale, afin de soutenir celles-ci dans la mise en place des objectifs de la loi Égalim.

Si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers et les territoires ; le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur des menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies ainsi réalisées sont réinvesties dans l’achat de produits locaux et de qualité, notamment de viande. En effet, dans la mesure où 53 % de la viande actuellement servie dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois à la filière des légumineuses, qui est en structuration grâce à la stratégie nationale Protéines végétales, et aux éleveurs, via le développement d’achat de viande locale de qualité.

L’amendement n° 2175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -5 -6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. »

La parole est à M. le ministre.

Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la rédaction de l’article 59 issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de pérenniser le repas végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, sur le fondement du rapport du CGAAER mentionné à l’instant par M. le sénateur Labbé, dont nous avons avancé la publication pour permettre à la représentation nationale de disposer des éléments justifiant la généralisation de cette expérimentation.

L’amendement n° 1896, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230 -5 -6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Au plus tard le 1er janvier 2025, l’obligation prévue au présent article concerne l’ensemble des gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement de repli vise à généraliser l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire tout en excluant, jusqu’en 2025, les restaurants servant moins de 200 couverts par jour.

En effet, les données et les retours des acteurs de terrain montrent que ce sont principalement les collectivités concernées par de petits services de restauration collective qui ont eu des difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Ainsi le sondage de l’AMF, sur lequel s’est fondée la commission des affaires économiques pour revenir sur la généralisation de l’expérimentation, portait, en très large majorité, sur de petites villes. Je l’ai déjà indiqué, les maires de villes de moins de 2 000 habitants représentaient 69, 2 % des répondants du sondage. Il est important que ces petites collectivités puissent s’approprier ces questions.

Les textes budgétaires ont amorcé un soutien à la transition – nous l’avions sollicité depuis des années – qu’il est important de renforcer. Il s’agit également de prendre en compte les réalités différenciées des collectivités, tout en maintenant le cap clair de la transition vers une diversification des sources de protéines.

Cet amendement vise donc, afin de trouver un compromis, à accorder un délai supplémentaire de deux ans aux petites villes en généralisant l’expérimentation pour les restaurants collectifs de plus de 200 couverts, et en reportant l’entrée en vigueur de cette mesure à 2025 pour les petits restaurants.

Je le répète, le repas végétarien hebdomadaire, après une période de transition qui peut induire temporairement de la complexité est, in fine, bénéfique sur tous les plans. Il permet de répondre à la demande. Cela ne signifie pas se détourner de la viande, mais en manger moins pour se tourner vers de la viande de qualité et locale.

Moins coûteuses, les protéines végétales permettent de faire, sur les plats végétariens, des économies pouvant être réinjectées dans l’achat de viande locale et de qualité. Le repas végétarien permet également de créer des débouchés pour nos légumineuses.

On le sait, pour réussir la transition agroécologique, il faut allonger et diversifier les rotations et cultiver des légumineuses qui fixent l’azote dans le sol. Nous parlerons d’ailleurs des engrais azotés tout à l’heure.

L’amendement n° 1244 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1800, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

sont tenus de proposer

par les mots :

proposent

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 1243 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1139, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

animales

par les mots :

d’origine animale

La parole est à M. Didier Mandelli.

Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Est ainsi évoqué un « menu végétarien », tandis que sont autorisées des protéines « animales ». Il me semble utile de remplacer ce dernier terme par « d’origine animale », qui fait référence aux produits laitiers et aux œufs.

L’amendement n° 926 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Somon et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Burgoa, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Chatillon, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Charon, Klinger, Bascher, Rojouan, Houpert, H. Leroy, Lefèvre et Segouin, Mme Dumont et MM. Duplomb, Pointereau, Genet et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent toutefois également proposer, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Cet amendement vise à imposer, dans les cantines scolaires, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. Face à une montée en puissance des modes de vie végane, végétarien et végétalien, il est impératif que les établissements scolaires continuent de proposer des plats à base de protéine animale aux nombreux écoliers, collégiens et lycéens que compte notre pays.

L’amendement n° 1436, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

fréquentation

insérer les mots :

, sur le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français

La parole est à M. Franck Montaugé.

L’alinéa 3 de cet article 59 vise à prévoir une évaluation de l’expérimentation sur la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire.

Cette évaluation doit tenir compte de l’impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Toutefois, nous estimons qu’un aspect très important est actuellement occulté, celui de la capacité des gestionnaires de s’approvisionner localement.

La demande sociétale en matière de circuits courts est de plus en plus forte, nous pouvons nous en féliciter. Nous appelons de nos vœux une relocalisation de nos productions agricoles et estimons que la restauration collective peut constituer, à cet égard, un levier essentiel.

L’augmentation de la consommation de protéines végétales, induite par cette expérimentation, doit bénéficier aux filières françaises et, plus particulièrement, locales. Nous voulons attirer l’attention sur le fait qu’il ne faudrait pas que cette nouvelle consommation débouche sur une augmentation de nos importations de produits agricoles ou de denrées alimentaires de l’étranger. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’expérimentation de l’évaluation visée à l’article 59 se penche spécifiquement sur la proportion ou le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français.

L’amendement n° 1106, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

repas

insérer les mots :

, sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires

La parole est à M. Gérard Lahellec.

La qualité des repas servis dans les cantines scolaires est largement aussi importante que le type de repas proposés.

L’accès à l’alimentation végétarienne pour nos enfants, synonyme d’une diversification des repas et d’une réduction de l’impact environnemental de l’alimentation collective scolaire, doit être mis en place avec une haute exigence de qualité globale.

Cet amendement vise à la fois à offrir un choix et à garantir une qualité. C’est pourquoi nous proposons que l’évaluation de l’expérimentation sur les menus végétariens, prévue à l’article 59, outre le gaspillage alimentaire, la fréquentation et le coût des repas, aborde également la qualité globale des menus, en incluant leur origine, le caractère transformé des produits servis et la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires.

Encore une fois, cet amendement concerne en premier lieu l’expérimentation du menu végétarien, mais vise l’objectif d’étendre, au fond, le principe à une qualité d’ensemble pour la totalité des repas servis.

L’amendement n° 1897, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Pour l’élaboration de ce menu, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à généraliser l’expérimentation introduite par la loi Égalim, à savoir l’introduction d’un repas végétarien hebdomadaire en restaurant scolaire, à toute la restauration collective publique et privée en 2024.

Il convient, dès maintenant, d’acter le principe de sa généralisation au-delà de la seule restauration scolaire, afin de créer durablement des débouchés locaux pour une viande de qualité et pour la structuration des filières de protéines végétales à destination de l’alimentation humaine.

On ne le répétera jamais assez, aujourd’hui, la majeure partie de la viande en restauration collective est encore issue d’importations. Il est donc nécessaire de développer la demande de la restauration collective pour une viande locale de qualité et produite dans le respect de l’environnement.

L’introduction de protéines végétales en restauration collective est un levier pour atteindre cet objectif d’approvisionnement en viande locale et de qualité. Les faits démontrent que les restaurants collectifs qui pratiquent le plus les repas végétariens sont ceux qui servent de la viande issue de circuits de proximité et de pratiques de production durables.

Il s’agit également de rendre cette viande de qualité accessible au plus grand nombre, via ces restaurants collectifs.

De même, afin de réduire la fertilisation azotée et de développer une alimentation moins émettrice en gaz à effet de serre, il est nécessaire de développer les cultures de légumineuses, y compris pour l’alimentation humaine. Le Gouvernement, via la stratégie nationale sur les protéines végétales, cherche à engager la France dans le développement de productions légumineuses – c’est extrêmement louable –, notamment en légumes secs. Pour ce faire, des filières sont encore à structurer et des débouchés à construire.

La restauration collective peut jouer un rôle essentiel dans ce cadre. Aussi, cet amendement vise à généraliser, à partir de 2024, le repas végétarien hebdomadaire à toute la restauration collective publique et privée.

L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier et Charon, Mme Pluchet, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 10 de cet article 59, pour plusieurs raisons.

D’une part, comme l’a évoqué précédemment mon collège Dominique de Legge, nous devons respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales : ces dernières doivent avoir la possibilité d’instaurer ou non des menus végétariens, au rythme qui leur plaît : de manière hebdomadaire, quotidienne, etc.

D’autre part, permettez-moi de rappeler la formulation de l’alinéa 4 : « À titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » Je ne saisis pas l’utilité de cet ajout, si ce n’est d’établir et de voter des lois totalement bavardes et inutiles, dont les collectivités ne sauront que faire.

Encore une fois, ces dernières ont la possibilité de le faire de manière totalement libre ; je ne vois pas ce qu’apportent ces alinéas, aussi, je vous propose de les supprimer.

L’amendement n° 1898, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge

par les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas le choix d’un menu végétarien, sans viande ni poisson

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6 du présent code,

La parole est à M. Joël Labbé.

Afin de garantir une liberté de choix alimentaire et d’inciter à une alimentation avec des sources de protéines plus diversifiées, nous proposons que la mise en place d’une option végétarienne, prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collectifs gérés par l’État, soit étendue à toute la restauration collective en 2025.

Comme le note l’interprofession bovine, « mieux vaut manger de faibles quantités de viande à la cantine… mais uniquement de la viande d’origine française, si possible locale, issue de nos systèmes d’élevage durables et familiaux, caractérisés notamment par une alimentation à l’herbe des animaux – 80 % en ce qui concerne le cheptel allaitant – et une autonomie alimentaire du troupeau ».

La relocalisation de la qualité de l’offre de viande proposée en restauration collective est essentielle pour l’environnement et le revenu des éleveurs. Les pratiques de terrain confirment cette analyse : les restaurants qui proposent des menus végétariens sont aussi ceux qui travaillent à un approvisionnement en viande locale et de qualité.

Alors que, aujourd’hui, 38 % des Français se disent flexitariens, la grande majorité d’entre eux, soit 96 %, achète toujours de la viande, mais de meilleure qualité. N’opposons surtout pas protéines végétales et viande, bien au contraire ! Une option végétarienne quotidienne s’inscrit donc dans cette évolution de la demande sociétale du « manger moins et mieux » de viande, pour ceux qui mangent de la viande, afin de préserver l’environnement et de privilégier l’économie locale et de qualité.

La mesure visée par cet amendement concerne les restaurants servant déjà quotidiennement au moins deux options, afin de ne pas pénaliser les petites structures qui n’ont pas les moyens de proposer deux menus. De plus, elle entrerait en vigueur en 2025, pour laisser le temps de la transition aux acteurs.

L’amendement n° 2055, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

L’article 59 vise à prévoir la création d’une expérimentation pour les collectivités volontaires leur ouvrant la possibilité de proposer, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien quotidien.

Il indique également, dans son alinéa 5, que les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation, afin d’en faciliter l’évaluation. Toutefois, il apparaît que l’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce rôle de recensement. En effet, ce sont les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts (Daaf) qui examinent la déclinaison territoriale de la politique d’alimentation.

À ce titre, pour des raisons de coordination territoriale, cet amendement vise à confier ce recensement à l’échelon régional et non départemental.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 279 rectifié est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars.

L’amendement n° 1245 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Saint-Pé et M. Haye.

L’amendement n° 1900 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

nationales

insérer les mots :

, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.

La formulation actuelle de l’article 59 peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective.

En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État, mais faisant appel à un prestataire de services pour préparer tout ou partie des repas, sont concernées par l’article. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer, ensuite, son appropriation.

L’amendement n° 1245 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1900.

Il est défendu !

L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Quand ils remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées gérés par des personnes morales de droit public ou privé et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer, au plus tard le 1er janvier 2023, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.

L’amendement n° 1899, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1er janvier 2023, les gestionnaires publics et privés des restaurants collectifs des collèges et lycées servant plus de 200 couverts par jour, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas une option végétarienne, composée le plus souvent de protéines végétales.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement est défendu !

L’amendement n° 2058, présenté par Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

La loi Égalim prévoit l’organisation d’une concertation tout au long de l’expérimentation afin de veiller au bon déploiement de celle-ci. Elle associera les collectivités territoriales ainsi que leurs regroupements et le représentant de l’État dans la région.

Or la loi Égalim a créé des comités régionaux pour l’alimentation (Cralim), dont le rôle est la mise en œuvre, au niveau régional, du Programme national pour l’alimentation et notamment la déclinaison des politiques publiques en restauration collective.

À ce titre, nous proposons que la concertation prévue par cet article soit réalisée au sein de ces mêmes comités régionaux. Cela permettrait d’éviter la création d’une nouvelle instance de concertation uniquement consacrée au suivi de l’expérimentation et de s’inscrire en pleine cohérence avec les dispositions de la loi Égalim.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.

L’amendement n° 1853 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales.

L’amendement n° 615 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1853 rectifié.

Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 59, en étendant aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, l’obligation de prévoir, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson et composé de protéines animales ou végétales.

Si nous voulons être efficaces, il faut cibler l’ensemble de la restauration collective. Pourquoi exonérer de ces objectifs les restaurants collectifs et cantines des personnes morales de droit privé ?

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1854 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.

L’amendement n° 1870 rectifié ter est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Mohamed Soilihi, Patient, Marchand, Théophile et Iacovelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1854 rectifié.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à étendre aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, la disposition imposant, à partir du 1er janvier 2003, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, lorsqu’il y a un choix entre plusieurs options de menus principaux.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1870 rectifié ter.

Cet amendement vise à faire participer la restauration collective privée à l’effort de la diversification des apports en protéines dans notre alimentation.

Il semble en effet normal que la restauration collective privée, au même titre que les collectivités, permette à chacun de choisir son alimentation. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser la consommation de viande ou, encore moins, nos éleveurs, mais plutôt de privilégier une alimentation de qualité.

Une augmentation de la part de protéines végétales dans notre alimentation contribuerait, on le sait, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’au renforcement de notre souveraineté alimentaire. Cet amendement vise des structures qui, en principe, disposent de moyens suffisants, puisqu’il s’agit uniquement des cantines privées qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux.

L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus, les cantines, dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de 100 couverts par jour, sont tenues de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des exigences adaptées aux besoins des usagers, et dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus, les cantines gérées par des personnes morales de droit public ou privé servant plus de 100 couverts par jour sont tenues de proposer, à compter du 1er janvier 2024, un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 614 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.

L’amendement n° 1852 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes M. Filleul et Jasmin, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Marie, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, M. Pla et Mmes Préville et Rossignol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les crèches dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

L’amendement n° 614 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1852 rectifié.

Cet amendement vise à étendre aux crèches ce qui est prévu pour les cantines scolaires.

Cette mesure peut être effectivement mise en œuvre, puisque le Haut Conseil de la santé publique a indiqué que, dès la diversification de l’alimentation vers les 4 à 6 mois d’un enfant, il était possible de proposer des menus végétariens.

Nous proposons donc que les crèches soient concernées de la même façon que les cantines scolaires.

L’amendement n° 882 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa et Brisson, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, les crèches dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge sont tenues de permettre, y compris sur inscription, une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

À compter du 1er janvier 2024, dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les crèches gérées par des personnes morales de droit public ou privé sont tenues de permettre, y compris sur inscription, une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les vingt-quatre amendements restant en discussion ?

La commission a émis un avis favorable sur les amendements rédactionnels ou de précision, à savoir les amendements n° 1800, 1139, 2055, 279 rectifié, 1900 et 2058.

En revanche, elle a estimé que la précision contenue dans l’amendement n° 926 rectifié bis était superfétatoire et déjà satisfaite dans les faits, d’où un avis défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 1436 et 1106, qui tendent à enrichir le contenu du rapport d’évaluation de l’expérimentation au sein des collectivités territoriales volontaires.

Concernant les amendements visant à déplacer le curseur au sujet des menus végétariens, la commission a émis un avis défavorable sur tous ceux dont l’objet est de revenir sur la position d’équilibre qu’elle a adoptée, soit en voulant aller plus loin, soit en voulant revenir en arrière. Il s’agit des amendements n° 275 rectifié, 1895, 2175, 1896, 1897, 1370 rectifié, 1898, 277 rectifié, 1899, 1853 rectifié, 1854 rectifié, 1870 rectifié ter, 278 rectifié, 1852 rectifié et 882 rectifié bis.

Ces différents amendements posent deux questions : faut-il pérenniser ou non l’expérimentation en cours en restauration scolaire et faut-il aller plus loin qu’un menu végétarien par semaine en restauration collective ?

Concernant la question relative à la pérennisation de l’expérimentation, comme vous le savez, la loi Égalim a permis de mettre en place une expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires. Cette expérimentation se déroule de novembre 2019 jusqu’en novembre 2021.

La commission ne souhaite pas revenir sur les engagements pris dans la loi Égalim auprès des acteurs concernés et tient à respecter le calendrier issu du travail parlementaire. Comment peut-on demander à des parlementaires de généraliser une expérimentation, sans s’appuyer sur une évaluation fiable de la mesure ?

Certes, un rapport a été remis, monsieur le ministre, mais il est partiel et, finalement, admet clairement qu’il est impossible de conclure. Je vous en citerai un certain nombre de passages. Au départ, le dispositif s’est heurté à des réticences et a confronté les opérateurs à de grandes difficultés pratiques. Ensuite, je le rappelle, dès mars 2020, il a été interrompu par la crise sanitaire et la fermeture des écoles, et son évaluation s’est trouvée biaisée par des effectifs réduits.

Le rapport d’évaluation souligne ces dysfonctionnements. En voici quelques exemples : « La notion même d’expérimentation suppose de partir d’un point 0 clairement identifié et de se fixer des indicateurs. Le calendrier de mise en œuvre de la mesure ne l’a pas vraiment permis. »

Les inspecteurs ajoutent « regretter de ne pas disposer encore de chiffres exhaustifs et fiables rendant compte avec précision de la réalisation de l’expérience ».

Le rapport devait mesurer l’impact de l’expérimentation sur le coût du repas, la fréquentation et le gaspillage alimentaire. Sur ces thématiques, « l’impact de la mesure sur la fréquentation […] n’a pas pu être établi de façon précise à la date de production du rapport par manque de données chiffrées ». « L’impact de la mesure sur le prix de revient des repas n’a pas non plus pu être établi de façon précise […] par manque de données chiffrées. » « L’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire n’a pas non plus pu être établi de façon précise. »

Après avoir expliqué qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de recul, les inspecteurs inscrivent quelques constatations générales telles que : « le gaspillage est d’autant plus réduit que les plats sont savoureux ». Tout cela les amène à conclure qu’il est utile non pas de pérenniser, mais bien de mener l’expérimentation à son terme et de stabiliser la situation sans s’interdire de la faire évoluer.

Il est dès lors incontestable qu’il n’est, aujourd’hui, pas possible de tirer un quelconque enseignement des deux années passées d’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire, globalement en raison de la crise du covid-19.

C’est sans doute pourquoi 75 % des maires interrogés s’opposent à cette pérennisation et pourquoi, monsieur le ministre, votre majorité demande, à l’amendement n° 2064, le report de la publication de son rapport d’évaluation des atteintes des objectifs, prévue initialement au 1er janvier 2022, à 2024.

La commission déplore cette pratique qui consiste à proposer des expérimentations d’une durée courte puis, sans évaluation, à les généraliser après à peine un an. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que votre ministère prenne l’habitude de ces pratiques. Permettez-moi de rappeler que les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ont déjà été généralisés par la loi Égalim, sans évaluation, de la même manière que le seuil de revente à perte (SRP).

La commission des affaires économiques propose donc une solution de sagesse sur ces menus végétariens : non pas une pérennisation d’une expérimentation sans évaluation, mais une prolongation de deux années supplémentaires, qui compenseront les dix-huit mois de période covid-19 et permettront de disposer du recul nécessaire pour une véritable évaluation.

Il y va, monsieur le ministre, mes chers collègues, de l’objectivité de cette démarche. Cette option permettra aux élus locaux ayant déployé des efforts importants pour mettre en place ces menus de continuer d’en mesurer les effets. Pour d’autres, elle permettra de poursuivre, voire, pour les plus volontaires, d’engager ce déploiement.

Il n’y aura donc pas de coup d’arrêt dans le déploiement des repas végétariens pour les volontaires. Pendant ce temps, chose importante, nous pourrons consolider nos capacités d’approvisionnement en produits locaux et français.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à proposer la pérennisation de l’expérimentation plutôt que le respect des engagements pris initialement.

La seconde question est celle de savoir s’il faut aller plus loin, avec plus d’un menu végétarien par semaine en restauration scolaire ou un menu par semaine dans les crèches.

À ce titre également, il me semble essentiel de soutenir la position d’équilibre de la commission. Je le rappelle, d’un point de vue nutritionnel, l’Anses s’estime incapable de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d’un menu végétarien par semaine pour les enfants et les adolescents. Je vous propose donc de ne pas aller au-delà.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements ayant pour objet d’aller plus loin qu’un menu hebdomadaire, notamment dans la restauration collective. À ce stade, il me paraît inutile de préciser dans la loi une obligation pour les self-services des personnels privés, dans la mesure où cette restauration pratique déjà l’offre végétarienne, souvent bien au-delà d’un menu par semaine.

Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1370 rectifié, tendant à la suppression des expérimentations proposées dans la loi, notamment au sein de l’État et des collectivités territoriales volontaires. Les collectivités qui le veulent peuvent déjà le faire, ce qui n’engage aucune contrainte supplémentaire à leur égard.

Je souscris à un certain nombre des arguments de l’auteur de l’amendement, mais l’expérimentation proposée dans la loi permettra toutefois au Parlement de disposer d’un rapport d’évaluation qui lui sera utile pour nourrir les réflexions, en s’appuyant sur des retours pratiques des collectivités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviens pas sur la position du Gouvernement, que j’ai déjà longuement exposée en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression.

L’expérimentation n’a concerné que les milieux scolaires, son extension à d’autres secteurs – Ehpad, crèches… – ne me semble pas pertinente en l’absence d’analyse de l’impact nutritionnel : avis défavorable sur l’amendement n° 275 rectifié.

Je demande à M. le sénateur Labbé de bien vouloir retirer son amendement n° 1895 au profit de l’amendement n° 2175 du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, madame la rapporteure pour avis, le rapport du CGAAER conclut à la possibilité de passer de l’expérimentation à une généralisation dans le seul cadre scolaire.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1896 du sénateur Labbé : une gestion différenciée en fonction du nombre de couverts reviendrait à créer des différences entre territoires et entre établissements.

Je suis favorable à l’amendement n° 1800 de Mme la rapporteure pour avis, ainsi qu’à l’amendement n° 1139 de M. le sénateur Mandelli.

L’amendement n° 926 rectifié bis me semble satisfait : l’arrêté de 2011, qui fixe les recommandations que j’évoquais voilà quelques instants, prévoit déjà que des plats contenant des protéines d’origine animale soient servis trois fois par semaine en milieu scolaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 1436 du sénateur Montaugé vise à ajouter le taux d’approvisionnement en produits locaux aux critères d’évaluation. J’y suis défavorable dans la mesure où la loi précise déjà que la liste de ces critères n’est pas limitative.

Je suis très défavorable à l’amendement n° 1106 qui vise à inclure le caractère transformé des produits dans l’évaluation.

C’est une fausse bonne idée. Les produits transformés sont un vrai sujet, car il n’existe pas de définition bien établie. La salade niçoise, par exemple, ou les lentilles, chères au sénateur Duplomb, sont des produits transformés.

Je suis défavorable aux amendements n° 1897 et 1898 du sénateur Labbé, qui concernent des changements de date.

Avis défavorable également sur l’amendement n° 1370 rectifié, qui tend à supprimer le volet expérimentation.

Je suis favorable à l’amendement n° 2055 de la sénatrice Schillinger, qui vise à réaliser le recensement des collectivités.

Les amendements identiques n° 279 rectifié et 1900, qui visent à préciser que le périmètre inclut la gestion directe ou concédée, sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement : je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je suis défavorable à l’amendement n° 277 rectifié, qui tend à proposer des modifications de date ou des seuils de couverts, de même qu’à l’amendement n° 1899 de M. Labbé.

Avis favorable sur l’amendement n° 2058 relatif aux Cralim.

Comme Mme la rapporteure pour avis, je suis défavorable à l’amendement n° 1853 du sénateur Féraud qui vise à étendre l’expérimentation aux restaurants gérés par des personnes morales de droit privé.

Avis défavorable également sur les amendements identiques n° 1854 rectifié et 1870 rectifié ter, qui procèdent de la même logique que l’amendement précédent.

Je suis enfin défavorable – pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis – aux amendements n° 278 rectifié, 1852 rectifié et 882 rectifié bis, qui visent à étendre l’expérimentation aux crèches.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure pour avis : un menu végétarien par semaine, non obligatoire, si j’ai bien compris les propos de M. le ministre.

Certains disent que ces menus coûtent beaucoup moins cher et sont peu émetteurs de carbone. Or, comme l’a souligné M. le ministre, les menus végétariens sont, pour beaucoup, composés à partir de produits importés, ce qui implique du transport…

On peut effectivement se passer de protéines végétales. En ce qui concerne les protéines animales, je tiens à rappeler que de jeunes agriculteurs s’implantent pour produire des œufs ou du lait : pourquoi ne pas faire appel à eux ?

Je voudrais insister sur un dernier point : laissez leur liberté aux collectivités et aux parents d’élèves !

Bravo !

M. Daniel Chasseing. Les conseils départementaux ne sont pas complètement inertes et n’attendent pas les ordres de l’État ou du Sénat. Beaucoup d’entre eux ont un objectif de 80 % d’approvisionnement en circuit court, en collaboration avec la chambre d’agriculture. Il serait bon que les régions leur donnent délégation pour fournir les cantines à la fois des collèges et des lycées. Voilà ce qu’il faut encourager !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

et vous me demandez de retirer le seul auquel vous auriez pu être favorable, au profit de celui du Gouvernement.

Malgré tout, pour faire preuve de bonne volonté, je vais me rallier à votre amendement !

L’amendement n° 1895 est retiré.

La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

La Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a mené une expérimentation qui me paraît intéressante : mettre du gibier au menu de ses cantines scolaires et dans les Ehpad afin de développer la filière locale de viande de gibier des forêts d’Alsace. Comme vient de la souligner M. Chasseing, il est bon de laisser un peu de liberté aux départements.

De la viande de sanglier a donc été cuisinée dans les collèges de la région pour faire découvrir aux enfants le gibier local, sous forme de hamburger : ils ont adoré et en redemandent !

Cette opération a permis à des enfants qui n’ont pas forcément l’occasion de manger du gibier à la maison de découvrir des produits nouveaux, de manière ludique.

C’est un partenariat gagnant-gagnant avec la collectivité, la fédération des chasseurs et la chambre d’agriculture qui permet de développer des filières locales, de proposer de la viande de qualité et de faire face à la surpopulation de gibier, dont on connaît les dégâts pour le monde agricole.

La CEA a donc proposé cette viande en circuit court et en proximité dans les collèges et les Ehpad. Ce fut une réussite que je tenais à saluer. Cette initiative départementale montre que, sur le terrain, nous sommes bien loin du dogmatisme qui prévaut chez certains sur ce sujet.

Il faut bien évidemment proposer des menus végétariens, mais il convient également d’offrir des repas avec de la viande de qualité issue des filières locales. Cela est bénéfique pour tout le monde et fortement apprécié des enfants.

Ne légiférons pas sur tout, ni sur le contenu du menu ni sur le diamètre de l’assiette ou la longueur de la fourchette ! Faisons tout simplement confiance aux acteurs locaux de nos territoires.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Souvent sénateur varie… Nous passons notre temps à regretter les obligations que nous imposons aux collectivités et aujourd’hui nous jugerions de la vertu des repas ?

Je voudrais saluer la sagesse et la pertinence de la position de la commission des affaires économiques et de sa rapporteure.

Monsieur le ministre, il y va de votre relation de confiance avec les collectivités : on ne peut leur demander d’engager une expérimentation et soudainement, à mi-parcours, décider de la généraliser sans l’avoir évaluée.

En outre, je crois que nous nous dirigeons vers un gros écueil, que la rapporteure pour avis pointera tout à l’heure : vous pouvez imposer des obligations aux conseils départementaux et aux conseils régionaux pour les cantines des collèges et des lycées, mais leurs présidents respectifs n’ont à ce jour aucune autorité sur les gestionnaires des cantines ! Faire preuve d’un peu de pragmatisme et de réalisme n’empêche pas d’être ambitieux.

Je soutiendrai la position de la rapporteure pour avis. Encore une fois, il y va de la confiance que les collectivités nous accordent, ce qui n’interdit pas d’être vertueux.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

À première vue, j’aurais plutôt tendance à vouloir supprimer l’article 59, parce que je suis de droite et que, pour nous, la meilleure des solutions est toujours de favoriser la liberté – en l’occurrence, de choisir ce qu’on a envie de manger !

Toutefois, la réécriture de l’article par la commission me semble être la bonne solution, parce qu’elle revient à dire que les parlementaires ne sont pas des pantins. Ils ont voté un protocole d’action dans la loi Égalim et ne sont pas de ceux qui se déjugent au bout de six mois pour changer de stratégie.

Si l’on veut envoyer un message crédible à la population, comment peut-on voter une expérimentation dans la loi Égalim et voter exactement l’inverse quelques mois plus tard ? Écraser l’expérimentation, ce serait renier notre parole et imposer une décision alors même que l’expérimentation devait nous fournir des éléments factuels à même d’éclairer notre jugement.

Voudrait-on cacher des résultats qui ne seraient pas à la hauteur des attentes et passer directement à la contrainte et à l’interdiction, comme on sait si bien le faire ? Je ne suis pas d’accord !

C’est la raison pour laquelle la meilleure des solutions est de voter contre tous les amendements et d’adopter la rédaction de la commission.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je ne minimise pas l’importance de ce débat, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais comment peut-on ne pas évoquer la PAC, le revenu des paysans ou les traités de libre-échange dans une grande loi Climat ?

Il s’agit de sujets fondamentaux dont le Parlement devrait débattre dans ce moment de crise politique et démocratique que nous traversons. Passer deux heures sur les menus végétariens, même si c’est important, c’est tout de même passer un peu à côté des enjeux.

En ce qui concerne cet article 59, nous avons entendu votre réponse et retirons notre amendement n° 1106. Nous n’avons pas choisi ce débat, mais notre position est simple : un équilibre est encore à trouver pour concilier la demande de plus en plus forte et légitime de repas végétariens et la nécessité de répondre à une certaine crise de la faim qui sévit dans les villes populaires, selon nos informations.

Les cantines continuent de jouer un rôle essentiel. Les collectivités dans leur ensemble, quelle que soit leur couleur politique, ont été en première ligne dans cette crise. Il fallait que l’école reprenne pour permettre à certains enfants d’avoir au moins un repas par jour.

On entend beaucoup parler d’une montée en gamme de la qualité et des produits importés. Il faut donner aux collectivités les moyens de répondre à ces grands enjeux, qu’il s’agisse de la qualité des repas ou de l’offre d’un menu végétarien. Elles attendent des financements, un accompagnement de l’État et une structuration des filières locales et bio.

L’amendement n° 1106 est retiré.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Il nous arrive à tous d’être pris par le doute. En arrivant dans cet hémicycle, j’étais pris par le doute. C’est notre condition humaine.

Mais après avoir écouté Mme la rapporteure pour avis et les arguments de Laurent Duplomb, ce doute s’est dissipé.

Je soutiendrai la position de la commission.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous débattons de la loi Climat et ce qui importe, ce sont les émissions de gaz à effet de serre.

En Bretagne, l’agriculture est responsable de 46 % de ces émissions pour une moyenne de 23 % en France. Pourquoi les émissions sont-elles deux fois supérieures en Bretagne ? Tout simplement parce qu’on y trouve beaucoup d’élevages intensifs. C’est un fait : produire beaucoup de viande revient à émettre beaucoup de gaz à effet de serre.

Il ne s’agit pas d’être caricatural et de dire qu’il ne faut plus manger de viande ; nous n’en sommes pas là. Il nous semble simplement nécessaire de réfléchir en profondeur à notre alimentation. Pendant des siècles, on a consommé moins de viande : manger un steak à chaque repas ne remonte qu’à quelques dizaines d’années. Nous ne disons pas de tout arrêter, seulement de regarder les choses en face.

(Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Messieurs les apôtres de la liberté et du laisser-faire, était-ce une bonne idée d’imposer la ceinture de sécurité ?

J’entends que nous sommes très liberticides et qu’il faut laisser chacun décider… §

Cela n’a rien à voir !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais répondre à quelques orateurs pour mieux étayer la position du Gouvernement.

Mme la sénatrice Gatel et M. le sénateur Duplomb soutiennent la position de Mme la rapporteure pour avis, qui souhaite poursuivre l’expérimentation votée dans la loi Égalim. Le Gouvernement, quant à lui, estime avoir suffisamment de retours d’expérience pour généraliser la mesure dans les seules cantines scolaires…

À Lyon, par exemple !

C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur une grande partie des amendements.

Je voudrais souligner que le rapport du CGAAER n’a pas été rédigé à la va-vite. Certes, nous avons connu la période de la covid-19, mais en dehors du premier confinement, les cantines scolaires, qui sont des lieux républicains, ont continué de fonctionner. Or ce rapport montre qu’il est possible de généraliser l’expérimentation. Je le rappelle pour bien souligner les positions respectives de la commission et du Gouvernement.

Monsieur Gay, vous avez mille fois raison en ce qui concerne la rémunération des agriculteurs. Cette question fera l’objet d’une proposition de loi que vous devriez examiner juste après l’été. Il s’agit d’une question très importante, c’est même la mère des batailles.

Rares sont les gouvernements qui, au cours de la même mandature, remettent l’ouvrage sur le métier. Après l’adoption de la loi Égalim, qui était certes nécessaire, mais pas suffisante, le Gouvernement et les parlementaires se remettent à l’ouvrage avec cette proposition de loi.

Par ailleurs, monsieur Gay, un volet du projet de loi est consacré à la PAC, dont nous parlerons un peu plus tard dans la soirée.

Enfin, monsieur Salmon, je ne peux laisser passer vos propos. Vous dites ne pas vouloir caricaturer, mais vous évoquez les élevages intensifs dans la même phrase ! Avec de tels propos, monsieur le sénateur, vous nuisez à mon combat, qui n’est peut-être pas le vôtre, d’accorder la priorité des priorités à la montée en qualité des viandes servies dans les cantines. Or cette qualité est très synonyme de celle de nos élevages, sur l’ensemble du territoire.

Dès lors que vous parlez d’élevages intensifs, tous ceux qui nous écoutent se disent que la France compte donc des élevages intensifs. J’ai été outré qu’une association comme L214, en pleine épidémie de covid-19, présente de grandes affiches avec un masque où il était inscrit : « Au lieu de gérer les conséquences, luttons contre les causes : élevage intensif ».

Ça, c’est de la caricature !

M. Julien Denormandie, ministre. Au même moment, un illustre cinéaste, dans un reportage intitulé Legacy, présentait un « bel immeuble » de quinze étages qui était en fait une porcherie. Il montrait ensuite un « bel élevage » de plus de 20 000 vaches laitières… Mais jamais dans ce reportage il ne précisait que la porcherie était en Chine et que cet élevage laitier était aux États-Unis !

Savez-vous, monsieur le sénateur, que les élevages de truie comptent en moyenne 170 têtes en France contre 10 000 aux États-Unis ! Pour les volailles de chair, c’est 40 000 en France, mais cinquante fois plus en Ukraine !

Monsieur le sénateur, soyons fiers de nos élevages ! Arrêtez de caricaturer et dites clairement que les élevages que vous évoquez se trouvent en dehors de nos frontières ! Quand il voit ces affiches ou qu’il vous entend, le voisin d’un éleveur le rend ensuite en partie responsable du réchauffement climatique ! Agir de la sorte est irresponsable ! Encore une fois, soyons fiers, de nos éleveurs !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La dernière intervention du ministre me désole : nous essayons d’avoir un débat objectif sur les vraies questions et M. le ministre fait de la diversion, comme souvent dans cet hémicycle.

Nous débattons d’un projet de loi sur le climat et nous devons parler seulement climat ! La forêt amazonienne disparaît parce que nous ne produisons pas les protéines nécessaires pour nourrir nos propres troupeaux.

Monsieur le ministre, dans votre dernière intervention, censée faire la synthèse de nos échanges, vous ne parlez pas de ce déficit absolument essentiel pour l’élevage français. Il s’agit pourtant du cœur de notre débat d’aujourd’hui.

Expliquez-nous votre stratégie pour que l’élevage français soit autonome en protéines !

J’en ai parlé !

La disparition de la forêt amazonienne n’est pas sans conséquence : les sécheresses sont telles qu’on ne peut même plus faire d’élevage extensif en Lozère, parce qu’il n’y a plus d’eau et plus de fourrage ! Voilà la réalité du monde ! Si on prend toujours les choses par le petit bout de la lorgnette, on n’y arrivera jamais !

Expliquez-nous maintenant quelle est votre stratégie à l’échelle nationale, à l’échelle européenne et à travers les grands accords de libre-échange pour faire en sorte que nous soyons capables de nourrir nous-mêmes les animaux que nous consommons !

Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2175.

Je mets aux voix l’amendement n° 1896.

Je mets aux voix l’amendement n° 1800.

Je mets aux voix l’amendement n° 1139.

Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1436.

Je mets aux voix l’amendement n° 1897.

Je mets aux voix l’amendement n° 1370 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1898.

Je mets aux voix l’amendement n° 2055.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 279 rectifié et 1900.

Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1899.

Je mets aux voix l’amendement n° 2058.

Je mets aux voix l’amendement n° 1853 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1854 et 1870 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1852 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 882 rectifié bis.

L’amendement n° 1175, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Todeschini, Bourgi et Michau, Mme Lepage, M. Montaugé et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux produits alimentaires dits de dégagement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement, proposé par notre collègue Victorin Lurel, est relatif aux pratiques dites « de dégagement », qui concernent certains produits alimentaires, notamment le lait, la volaille, le porc ou le bœuf.

Plutôt que de stocker ces produits ou de les écouler sur les marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs métropolitains préfèrent les « dégager », c’est-à-dire s’en débarrasser vers les départements d’outre-mer, où ils peuvent notamment servir à fournir les services de restauration collective.

Ces produits sont souvent de piètre ou de mauvaise qualité. En outre, ils concurrencent de manière déloyale la production locale et possèdent un impact environnemental négatif en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Cet amendement vise donc à en limiter le recours pour les services de restauration collective dans les départements et régions d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La difficulté, mon cher collègue, c’est que ces produits alimentaires dits « de dégagement » ne sont pas clairement définis, ce qui rend les dispositions de cet amendement difficilement opérantes. Ce problème relève sans doute davantage d’une amélioration des pratiques. Vous nous répondrez peut-être sur ce sujet, monsieur le ministre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue votre engagement, monsieur le sénateur, ainsi que celui de votre collègue Victorin Lurel, sur ce sujet.

Comme le disait Mme la rapporteure pour avis, il existe un certain nombre de difficultés. La première d’entre elles, c’est l’absence de définition économique des produits de dégagement. La seconde, c’est que nous devons faire face à des enjeux de politique publique opposant parfois le développement de filières locales et le soutien aux ménages à faibles revenus – la lutte contre la vie chère en outre-mer.

La loi de février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a tenté de répondre à cette problématique. Ainsi, l’article 64 donne la possibilité au préfet de mener des négociations avec les distributeurs et les producteurs et, en cas d’échec, de fixer par arrêté l’intensité et la durée des périodes de mise à la distribution des produits de dégagement. Une circulaire de mai 2017 a précisé ces dispositions.

Dans son avis de juillet 2019, à la suite d’une saisine du ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a considéré que, les produits n’étant pas similaires, la situation ne pouvait pas être assimilée à une concurrence déloyale. Elle a formulé à ce titre des recommandations sur le développement des produits sous signes de qualité et sur la structuration des filières.

Cette démarche de lutte contre les marchés de dégagement est largement engagée dans certains territoires ultramarins. Je pense notamment à La Réunion.

Bref, si je comprends le sens de votre amendement, le cadre, que je viens de vous rappeler, a déjà été établi. Par ailleurs, du fait des arguments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, il ne peut emporter qu’un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1175.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 749 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1856 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Féret et M. Filleul, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mme Meunier et MM. Pla et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison d’un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 749 rectifié bis.

Cet amendement vise à s’assurer de la qualité des menus servis dans la restauration collective. Une telle mesure est complémentaire des 50 % de produits durables instaurés par la loi Égalim. Les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés. Dans un magasin bio, par exemple, un produit sur quatre environ est ultratransformé.

Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits « ultratransformés » et facilement identifiables par les gestionnaires des cantines concernées. Je tiens à ajouter que le décret sur les plats dits « ultratransformés » ciblera certainement ceux qui contiennent des additifs, des exhausteurs de goût et autres émulsifiants, dont on sait qu’ils sont de piètre qualité, tous ces additifs servant à masquer une qualité déplorable, voire pire.

Ces additifs ont par ailleurs des effets préjudiciables sur la santé. Ils sont notamment à l’origine des phénomènes d’obésité, que nous connaissons de plus en plus dans notre pays, et d’allergies, voire plus grave.

Je ne considère pas cette mesure comme une punition. Au contraire, c’est plutôt vertueux à tous les niveaux, car nous avons un crucial problème de santé.

Pour terminer, je dirai que, dans un pays où le repas gastronomique est inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, on se doit d’éduquer au goût et de bannir ce genre de plats.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 1856 rectifié bis.

Cet amendement vient d’être excellemment défendu par Angèle Préville, que je remercie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous ne disposons pas non plus d’une définition des produits ultratransformés. Toutefois, il existe depuis peu une classification scientifique, et l’Anses devrait rendre son avis prochainement, ce qui nous éclairera. Il ne faudrait pas pour autant qu’on en vienne à considérer qu’un bœuf bourguignon est un produit ultratransformé, parce que préparé en amont.

Une fois que l’Anses aura rendu son avis, M. le ministre pourra encadrer le recours à ces produits par voie réglementaire, comme la loi lui en donne déjà le pouvoir. En attendant, la commission est plutôt défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai exactement le même avis, pour les mêmes raisons. À cet égard, je reprendrai l’exemple de la salade niçoise, des lentilles ou du cassoulet du Lot. Il y a là un vrai sujet, mais nous devons nous appuyer sur une base permettant de définir ce que sont les aliments transformés ou ultratransformés.

Il s’agit pour moi d’une préoccupation réelle. Il faut arrêter les produits surtransformés et importés, qui sont de plus en plus consommés, et favoriser les produits frais et de saison. Pour autant, il convient d’agir avec méthode. La première étape, c’est de disposer d’une définition. Nous attendons donc l’avis de l’Anses pour lancer cette politique.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Cette idée pourrait paraître idéale. Pourtant, elle possède de nombreux inconvénients.

Ainsi, on pourrait penser qu’il est préférable de supprimer des additifs chimiques pour les remplacer par des produits naturels. Mais il faut pousser la réflexion plus loin. En effet, ces produits naturels, qui ne sont pas forcément produits en France, peuvent se révéler pires que les additifs chimiques.

Les journaux le rapportent, on trouve de l’oxyde d’éthylène en quantité phénoménale dans les glaces ou dans le sucre pour la confiture. C’est l’exemple typique : on a supprimé les adjuvants pour les remplacer par de la farine de caroube venant de Turquie et qui est bourrée d’oxyde d’éthylène.

Les bonnes idées cachent parfois une tout autre réalité sur le terrain.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Nous n’allons pas faire comme s’il n’y avait pas un réel problème : ces plats ultratransformés ne valent rien sur le plan nutritionnel, et on est obligé d’y ajouter plein de choses pour qu’ils deviennent mangeables. Ce phénomène existe de plus en plus !

Comme je l’ai dit précédemment, il y a là un vrai problème de santé publique. Ces plats sont peu coûteux financièrement, mais trop coûteux en termes de santé pour nos concitoyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 749 rectifié bis et 1856 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 59, modifié.

L’amendement n° 335 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Bouchet, Milon, Rojouan et Meurant, Mme Joseph, M. Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1er janvier 2022, proposer au moins une fois par mois un menu inspiré de la tradition culinaire régionale et dont la provenance fait état de 70 % de produits régionaux minimum, non issus de fabrication synthétique ou de laboratoires. »

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1144, présenté par MM. Benarroche, Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après le mot :

référentiels

insérer les mots :

la préparation des protéines végétales en plat principal ainsi que

La parole est à M. Guy Benarroche.

L’article 59 bis A intègre l’importance de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine. Les auteurs de cet amendement pensent qu’il est nécessaire de préciser que l’apprentissage de l’importance des protéines végétales dans l’alimentation humaine au sein des formations initiales et continues relatives à la cuisine doit comporter un aspect pratique et technique de la préparation des légumineuses et autres protéines végétales en plat principal.

Vous le savez, monsieur le ministre, l’élevage intensif évoqué par mon collègue Daniel Salmon constitue une part importante des sources de gaz à effet de serre, notre collègue Ronan Dantec l’a rappelé. Aussi, pour la santé des citoyens et dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, qui fait l’objet de cette loi, il nous paraît important de diversifier notre alimentation et, plus précisément, les sources de protéines.

Les protéines animales ne sont pas indispensables, nous le savons tous. Pour autant, elles ne doivent pas être supprimées. Toutefois, il convient de tenir compte de leur surconsommation et de ses effets nocifs sur la santé. Le programme national nutrition santé, le PNNS, établi par le ministère chargé de la santé, recommande le seuil de 500 grammes de viande cuite hors volailles par semaine, alors que, vous le savez parfaitement, notre consommation moyenne en viande est encore nettement au-dessus de ce seuil.

Aussi, malgré les polémiques que j’estime injustifiées sur les menus végétariens, l’amendement que nous proposons ici vise à inscrire dans la loi l’obligation, au-delà de ce qui est déjà fait en termes d’apprentissage théorique sur la nécessité de diversifier les sources de protéines, de prévoir l’apprentissage de l’élaboration de plats à base de protéines qui ne sont pas issues d’animaux, de manière pratique et concrète.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que j’ai interrogé sur le sujet des formations de BEP et de CAP, dans le cadre d’une question écrite sur les formations, m’a m’assuré qu’il est « important de noter que les compétences nécessaires à l’élaboration d’une alimentation végétale sont d’ores et déjà intégrées au référentiel définissant les diplômes professionnels de restauration ». Toutefois – vous pouvez le vérifier sur le site du ministère de l’éducation nationale –, le programme enseigné est encore celui qui est validé par l’arrêté du 17 mars 2016, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte des avancées de la loi Égalim votée en 2018.

Au-delà de la nécessité…

Il faut conclure, cher collègue !

Je termine, monsieur le président.

Non, vous avez dépassé votre temps de parole !

C’est dommage, j’allais conclure…

Vous avez deux minutes et demie. Il faut savoir synthétiser, monsieur Benarroche !

L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

ainsi que des modules sur l’élaboration des plats principaux à base de protéines végétales

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

La formulation actuelle de l’article 59 bis A peut éluder l’évidence.

Apprendre à cuisiner des protéines végétales en plat principal nécessite d’être mentionné, sans quoi seuls les modules transversaux santé et environnement pourraient intégrer les référentiels. Les cuisiniers pourraient donc être sensibilisés aux avantages théoriques d’une diversification de protéines, mais sans être formés pratiquement et techniquement à la préparation de tels plats.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mes chers collègues, ces considérations sont largement satisfaites par la rédaction actuelle du texte.

Par ailleurs, dans un souci de simplification et pour éviter une loi bavarde, je vous invite à ne pas légiférer sur les modules de formation technique et à laisser aux professionnels compétents le soin de décliner opportunément les formations.

La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1144 et favorable à l’amendement n° 280 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1144.

Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 59 bis A.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1438 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1901 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le titre III du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Tarifs de la restauration scolaire

« Art. L. 534 -1. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, qui remplit une mission de service public, et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale qui exerce cette compétence.

« Toutefois ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris lorsqu’une modulation est appliquée et après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.

« La tarification des repas proposés par le service mentionné au premier alinéa du présent article peut être modulée sur la base d’un barème progressif dont les tranches résultent de l’application du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes mentionnés à l’article L. 212-2 du même code. Le barème est révisé sur la base de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article.

« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II.. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1438.

La commission a supprimé l’article 59 ter, au motif qu’il constituait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Je le rappelle, il prévoyait que les tarifs de la restauration scolaire puissent permettre de rendre accessible à tous les enfants, quelles que soient leurs conditions sociales, le service de restauration, qui remplit une mission de service public. Il visait ainsi à permettre la modulation de ses tarifs, en fonction d’un barème progressif dont les tranches résultaient de l’application du quotient familial. Il confirmait la possibilité, pour les collectivités ou les établissements gestionnaires, de décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les plus modestes.

Voilà quelques années, une enquête de l’UNAF précisait que près de 80 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient déjà instauré cette tarification progressive, mais que seulement un tiers des communes de 1 000 à 10 000 habitants la pratiquait. Des différences territoriales fortes demeurent, alors que la précarité est bien présente sur le territoire.

Nous sommes nous aussi attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous estimons toutefois que la suppression de cet article enverrait un très mauvais message et n’irait pas dans le sens d’une plus grande justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le rétablir.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1901.

L’exigence de qualité nutritionnelle des repas proposés dans le cadre de la restauration scolaire doit bénéficier à tous les enfants, quels que soient leur lieu de résidence et les moyens financiers de leur famille. Cet article est donc pertinent et important pour garantir une transition écologique juste.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission a supprimé l’article 59 ter, qui réglementait la tarification sociale de la restauration scolaire, en la rendant obligatoire.

La très grande majorité des collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place une telle tarification, soit de leur propre initiative, soit sous la pression des conseils d’école et des parents d’élèves. Ces collectivités disposent par ailleurs du dispositif « cantine à 1 euro », dans le cadre duquel l’État accompagne financièrement les communes. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une quelconque obligation.

L’article prévoyait en outre la possibilité pour les collectivités de déterminer la gratuité de ces repas, selon des modalités de calculs.

Nous aurions donc, au lendemain de l’adoption de cette loi, des collectivités qui devraient suivre les modèles déterminés par Paris pour définir les modalités du prix des repas. À mon sens, il s’agit véritablement d’une remise en cause de la responsabilité et du bon sens de nos élus locaux et d’une atteinte au principe de libre administration qui ne prend pas en compte les réalités propres de chacune de nos communes et de l’ensemble de nos territoires.

Enfin, il faut le préciser, le coût des dispositions prévues est compensé par une hausse des droits sur le tabac, c’est-à-dire qu’il n’est pas compensé.

Je vous invite, mes chers collègues, à faire confiance à nos élus locaux, qui sont en contact direct avec les familles et, donc, les plus aptes à gérer ces ajustements de proximité.

Je suis défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Madame la rapporteure pour avis, il ne s’agit pas d’une décision prise depuis Paris. Dans cet hémicycle, nous représentons non pas Paris, mais la France dans toute sa diversité.

C’est une question d’égalité que d’appliquer les tarifs en fonction du quotient familial. Nous tenons à cet amendement et nous le défendons avec force.

Ceux qui défendent les repas gratuits ou les repas à 1 euro méprisent la qualité de l’alimentation. Le quotient familial, c’est la justice ! Les ménages modestes méritent de pouvoir nourrir leur famille correctement. Très souvent, pour les enfants, le repas au restaurant scolaire est leur seul repas équilibré de la journée.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous soutenons ces amendements visant à rétablir l’article 59 ter. Face à une crise sociale assez inédite, nous enverrions un mauvais signal si nous confirmions la suppression de cet article.

Ces amendements identiques visent à instaurer une tarification fondée sur le quotient familial. Or Joël Labbé a raison, le quotient familial, c’est la justice sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins !

Madame la rapporteure pour avis, il ne s’agit pas de porter atteinte à la libre administration des collectivités. Si nous souhaitons inscrire dans la loi une telle mesure, c’est pour obliger l’État à accompagner les communes qui n’appliquent pas une tarification fondée sur le quotient familial, notamment pour des raisons financières. Je le répète, en inscrivant dans la loi ce dispositif, nous poussons l’État à aider les 20 % de communes qui n’y réussissent pas à atteindre cet objectif.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question : savez-vous combien d’enfants sont aujourd’hui privés de cantine, parce que leurs parents ne peuvent pas payer ?

Bonne question !

Pour ma part, je ne connais pas le chiffre. En effet, si le nombre de ces enfants est faible, une telle mesure n’est peut-être pas nécessaire. En revanche, s’il est élevé, elle l’est.

Depuis un an et demi, de nombreux parents nous disent qu’ils ont beaucoup de difficulté à payer la cantine scolaire. Ils envisagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, au regard de leurs finances, de retirer les enfants de la cantine, laquelle est pourtant indispensable.

La parole est à M. le ministre.

On pourrait avoir le sentiment que Mme la rapporteure pour avis et moi-même sommes contre les tarifs sociaux à la cantine. Ce n’est pas du tout le cas. Je rappelle que ces amendements visent à introduire des modalités de calcul de ces tarifs sociaux.

J’ai été trois ans ministre de la ville : tous les jours, je me suis battu pour accompagner les collectivités locales avec le repas à 1 euro ou le petit-déjeuner gratuit dans les écoles. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse croire que certains proposeraient des tarifs sociaux et que d’autres ne souhaiteraient pas les mettre en place.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1438 et 1901.

En conséquence, l’article demeure supprimé.

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 59 quater du projet de loi propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place une solution de réservation de repas dans la restauration collective publique. Une telle mesure est bienvenue, puisqu’elle permettrait d’adapter l’offre de repas à la demande et de lutter ainsi contre le gaspillage alimentaire.

Comme on peut le lire dans le rapport de la commission des affaires économiques, l’expérimentation est ici superfétatoire. Plus nous proposons d’options dans le cadre de la restauration collective, plus le risque est réel pour le gestionnaire de commander des repas qui seront finalement jetés.

Dans la perspective de la généralisation à terme des menus végétariens quotidiens, nous considérons que la mesure d’une solution de réservation va de soi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été examiné en commission. J’avais alors émis un avis défavorable.

Nous avons proposé d’allonger la durée de l’expérimentation, en la faisant passer de deux à trois ans. Je considère en effet que nous avons besoin de temps pour bien évaluer les conséquences d’une telle mesure, les expérimentations trop courtes ne permettant pas de disposer du recul nécessaire.

La transformation de l’expérimentation proposée par l’article 59 quater en obligation me semble donc prématurée à ce stade. Elle constituerait une contrainte, alors même que de très nombreuses initiatives sont en cours dans nos collectivités territoriales. Selon moi, il faut laisser nos territoires avancer dans le cadre de l’expérimentation.

Je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 391 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 59 quater.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Avec cet article, nous abordons la question des approvisionnements dans la restauration collective. Je souhaiterais donc vous présenter le cap adopté par la commission des affaires économiques.

Deux postures sont possibles.

La première pose comme priorité absolue le fait de tendre vers un maximum de produits sous labels en restauration collective, d’une part, en affichant des objectifs très ambitieux, mais malheureusement peu réalistes au regard des approvisionnements actuels, et, d’autre part, en restreignant la liste des produits éligibles aux labels les plus exigeants.

Ces objectifs, certes ambitieux, se heurtent à une double réalité : à un manque de disponibilité de la matière première française pour répondre au choc de la demande – je rappelle que le bœuf ou le porc sous SIQO (signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine) représente aujourd’hui 3 % de la production nationale, les œufs, 4 %, et les fruits et légumes, 1 % – ; à la problématique du prix des repas dans les cantines, qui ne seront pas, à court terme, en mesure d’absorber un surcoût des denrées, alors qu’on leur demande dans le même temps de pratiquer des prix réduits pour les repas.

Ainsi cet objectif n’est-il pas atteignable à court terme. Pis, il risque de se traduire par une augmentation du nombre de produits importés.

La seconde posture est celle qu’a choisie la commission des affaires économiques, qui considère que la priorité absolue est de s’attaquer à très court terme à la part des produits importés dans notre restauration collective, pour atteindre à la fois les objectifs de la loi Climat et ceux de la loi Égalim pour une alimentation saine et durable. Une telle option implique d’élargir la liste des produits français à privilégier dans les cantines à d’autres produits de nos régions respectueux de l’environnement et d’un cahier des charges. C’est ainsi que la commission a inséré dans la liste des produits à privilégier par les gestionnaires les produits locaux et les produits sous certification de conformité, dans la mesure où ils répondent à un cahier des charges exigeant.

Les deux options, vous l’avez compris, ne sont pas compatibles à court terme. Rehausser les objectifs ou restreindre la liste, comme les auteurs de certains amendements le proposent, impliquera une équation impossible à résoudre pour nos gestionnaires, qui recourront alors à des produits importés, disponibles, éligibles et moins chers. C’est pourquoi je vous proposerai une solution opérationnelle visant à faire de la lutte contre les produits importés la priorité pour favoriser les produits français, y compris, bien sûr, les produits sous SIQO, qui bénéficieront bien évidemment d’une explosion du marché avec le déploiement du dispositif à la restauration collective privée et aux services de l’État.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

L’article 60 de ce projet de loi revient sur la loi Égalim, en apportant des précisions concernant les produits entrant dans la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Malheureusement, l’examen en commission des affaires économiques du Sénat a conduit à amoindrir les objectifs d’un article déjà peu ambitieux. Pourtant, il est aujourd’hui indispensable, pour des raisons environnementales, mais aussi pour la qualité des repas, que ce soit sur le plan nutritif et pour la santé de nos concitoyens, d’améliorer significativement l’encadrement des produits servis dans la restauration collective.

Ainsi, il n’est plus acceptable de retrouver dans la liste des produits de qualité autorisés des produits dits HVE 2, qui ne correspondent plus aux critères définis, aux côtés de produits ayant une certification de niveau 3, qui répondent bien plus nettement aux objectifs environnementaux et sanitaires. Soyons clairs, la certification HVE 2 est devenue insuffisante et doit être retirée le plus rapidement possible des produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Tel sera le sens de plusieurs de nos amendements.

Nous devons être exigeants et ne tolérer aucune régression lorsque nous parlons de notre alimentation, et particulièrement des repas servis à nos enfants.

Nous n’oublions pas que les agriculteurs ont fait des efforts pour atteindre les premiers niveaux de certification. Toutefois, la responsabilité du législateur est de toujours s’orienter vers la meilleure perspective pour l’intérêt général.

Mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de cet article 60, soyons ambitieux, en ne prenant en compte que le niveau 3 de la certification haute valeur environnementale pour les 50 % de produits de qualité servis dans la restauration collective.

La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

Nous en arrivons au sujet de la qualité de l’alimentation dans la restauration collective.

Les amendements tendant à définir la qualité sont intéressants, car ils dessinent en creux le modèle agricole que nous souhaitons développer. En effet, cet article, comme d’autres dans le projet de loi, fait craindre des reculs en matière de développement de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique est reconnue comme un modèle performant sur les plans tant économique et écologique que pour la rémunération des agriculteurs. Elle est également pourvoyeuse d’emplois, elle assure un maillage agricole du territoire et elle est génératrice d’externalités en matière de qualité de l’eau, de l’air et des sols, ainsi que de biodiversité. Elle permet une alimentation de qualité saine et diversifiée. Pourtant, si nous retraçons l’histoire de ces dernières années – fin du financement national de l’aide au maintien ; mise en place d’un crédit d’impôt pour la HVE quasiment au même niveau que pour l’agriculture bio ; annonces sur la PAC ; baisse des soutiens à l’agriculture biologique –, on peut regretter que ce projet de loi semble acter des signaux allant tous dans le même sens : un désengagement de l’État via un moindre soutien à l’agriculture biologique.

Alors que dans le texte figure l’engagement d’atteindre un objectif de 60 % de viande « de qualité », il n’est pas prévu de sanctuariser un pourcentage de bio, qui était pourtant à la base de la définition de la qualité alimentaire dans la loi Égalim.

Aujourd’hui, le cahier des charges de la HVE n’est pas suffisant, comme le montre une note de l’OFB, que vous n’avez toujours pas rendue publique, monsieur le ministre – nous vous avons saisi par un courrier il y a peu de temps de cette demande.

Pour remédier à ce très mauvais signal, nous proposons donc plusieurs amendements visant à renforcer la part du bio dans la définition de la qualité et à limiter celle de la HVE, afin de faire preuve de cohérence et de permettre une réelle transition alimentaire. Les agriculteurs biologiques ont besoin d’être soutenus ; ils ont aussi besoin d’être rassurés.

Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que les propos que vous avez tenus précédemment étaient agressifs à notre égard et caricaturaux. Je les prends pour l’expression d’un certain mépris. Lorsque vous nous méprisez, vous méprisez aussi les agriculteurs et la population que nous représentons !

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1208 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Monsieur le ministre, je vous poserai juste une question : comment comptez-vous atteindre l’objectif de 50 % de local et de bio sans soutenir suffisamment nos filières et en continuant à signer des traités de libre-échange par dizaines : CETA, JEFTA, Mercosur, Nouvelle-Zélande, Australie, Vietnam, Indonésie, et j’en oublie ?

Si vous arrivez à répondre à cette question, nous retirerons notre amendement.

L’amendement n° 1905, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. Le aa du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à retirer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective, tant qu’une réforme du cahier des charges de la HVE n’aura pas abouti. En effet, cette certification repose sur un cahier des charges incohérent, notamment pour les systèmes d’élevage, qui ne garantit pas aujourd’hui la qualité des produits, comme l’ont démontré un récent rapport de l’Iddri et une note de l’Office français de la biodiversité, dont nous attendons toujours la publication.

Si un label environnemental intermédiaire entre le bio et l’agriculture conventionnelle pouvait présenter un intérêt, et si la HVE était ce label, il faudrait pour autant que le cahier des charges soit cohérent.

L’idée n’est pas ici de dire que seuls les produits bio présentent un intérêt. D’autres dispositifs permettent d’avancer, notamment les systèmes herbagers, le porc sur paille, le travail sur les rotations et sur les haies et les surfaces d’intérêt écologique. Mais, aujourd’hui, la HVE n’apporte pas de garanties.

Une réforme de la certification est nécessaire avant que d’en faire un outil efficace de politique publique. Elle est d’ailleurs en cours et devrait aboutir en janvier 2023, d’après les échos que j’ai entendus, pour modifier en profondeur le cahier des charges. M. le ministre pourra peut-être nous apporter des précisions à ce sujet.

Aussi, il est proposé, par cet amendement, de supprimer la possibilité pour les produits issus du plus haut niveau de la certification HVE d’entrer dans les 50 % de qualité en restauration collective jusqu’à la date de 2023, le temps de prévoir une évolution cohérente du cahier des charges de la HVE. Il est en effet incohérent d’orienter les soutiens publics vers la HVE tant que sa performance environnementale n’est pas démontrée et alors qu’une réforme majeure de son cahier des charges est en cours. Cette catégorie est en effet actuellement utilisée pour détourner la notion de qualité alimentaire des produits de la restauration collective.

À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité de la volaille standard française, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2. Ainsi, ces produits, qui correspondent à un modèle d’élevage intensif, peuvent intégrer les 50 % de produits durables dans la restauration collective, ce qui ne correspond pas à l’esprit initial de la loi.

Mon cher collègue, vous allez encore plus vite que moi, car, à la place de l’amendement n° 1905, vous venez de défendre l’amendement n° 1902. Considérons que vous l’avez présenté par anticipation…

L’amendement n° 1628, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Lubin, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à préciser la liste des produits de qualité acceptés pour la restauration collective publique dans le cadre des dispositions de la loi Égalim.

Nous sommes très attachés à la préservation et à la défense des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ces SIQO répondent à de hauts niveaux de qualité alimentaire et sont identifiés et appréciés par les consommateurs. Or la rédaction actuelle du code rural, même en prenant en compte les modifications opérées par le présent projet de loi, met en place une concurrence déloyale pour ces produits au profit d’autres produits ne présentant pas nécessairement les mêmes gages de qualité.

Afin d’accorder aux produits sous SIQO la place qui devrait être la leur, sans remettre en cause les objectifs de montée en gamme déjà inscrits dans la loi, cet amendement vise à porter de 50 % à 60 % la part des produits de qualité servis dans les restaurants collectifs d’ici à 2022, de prévoir que 20 % devront être sous SIQO et de maintenir l’objectif de 20 % des produits issus de l’agriculture biologique.

Je précise que nous considérons la qualification HVE 3 comme un gage de qualité alimentaire.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Paoli-Gagin, MM. Mandelli, Malhuret et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et M. Genet.

L’amendement n° 875 est présenté par M. Folliot.

L’amendement n° 1146 est présenté par M. Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, les mots : «, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % » ;

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

L’une des conclusions des États généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment dans le cadre de la restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, en particulier à des produits locaux ou sous signes officiels de qualité.

Tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française d’entrer dans cet objectif, à la place des produits locaux sous signes officiels de qualité. C’est une bonne chose pour favoriser la production française, mais cela aura clairement un impact négatif pour les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine dans la restauration collective, car ils sont de fait plus chers que la production standard.

Afin que cet article réponde à son objectif initial concernant les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, il est important de sanctuariser un pourcentage pour ces produits. Cet amendement tend donc à relever le pourcentage prévu de 20 % à 30 %.

L’amendement n° 875 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1146.

La charte EVA, qui encadre la production standard, a été reconnue en certification environnementale de niveau 2, et ce bien qu’elle comporte peu de critères environnementaux, notamment en termes de respect de la réglementation. Cette charte permet désormais à la volaille standard de pouvoir être intégrée dans les 50 % de la loi Égalim. Le risque est que ce type de produit représente tous les volumes de volailles achetés par le secteur de la restauration collective, puisqu’il est moins cher que les volailles fermières label rouge, IGP ou bio.

Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Un référentiel belge concernant des légumes a également été reconnu en certification environnementale de niveau 2.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour les raisons déjà évoquées précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements visant à rehausser les seuils à atteindre. Je le rappelle, la priorité à court terme est bien de lutter contre les produits importés, et non de durcir les seuils à atteindre pour une liste de produits trop restrictive, évinçant au final bon nombre de produits français.

Il est important de ne pas envoyer de signaux contradictoires aux gestionnaires et de maintenir les objectifs déjà ambitieux que nous avons fixés il y a seulement deux ans. On estime que les objectifs à atteindre – 50 % et 20 % – sont aujourd’hui à 15 % et 7 %. Nous en sommes à rehausser les objectifs, alors que nous n’arrivons même pas à atteindre les cibles fixées depuis deux ans ! Proposons donc plutôt des solutions opérationnelles aux gestionnaires en élargissant la liste et en arrêtant de modifier sans cesse les objectifs fixés par le législateur à chaque loi.

Les amendements n° 1208 rectifié bis, 1905 et 1628 changent les règles du jeu une fois encore, alors même que les gestionnaires viennent seulement de se structurer. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° 316 rectifié bis et 1146 sont au final contradictoires et difficilement lisibles : quelle est la différence entre un objectif de 50 % de produits Égalim, à savoir majoritairement des produits bio et SIQO, et le taux préférentiel proposé de 30 % pour des SIQO qui, eux-mêmes, intègrent des bio ? Franchement, cela devient un vrai casse-tête pour les gestionnaires !

Je voudrais vraiment appeler l’attention de mes collègues sur le fait que ces amendements sont très restrictifs : leur adoption conduirait, au final, à évincer nos productions françaises, au bénéfice de produits importés moins chers pour compenser le surcoût des SIQO sur les 70 % restants. L’avis est donc également défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, mon avis est défavorable.

Il faut se mettre à la place d’un gestionnaire de cantine : à un moment donné, trop d’objectifs tuent l’objectif. Des sous-objectifs peuvent être ajoutés, mais le dispositif va devenir totalement ingérable. À la fin des fins, et alors que l’enjeu est déjà énorme comme le disait Mme la rapporteure pour avis, il faudra atteindre les objectifs d’Égalim. À trop vouloir aller dans le détail, il deviendra impossible de piloter le système au niveau local.

De nombreux intervenants ont évoqué la question de la HVE et du bio. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention collégiale sur un point : on voit aujourd’hui une sorte de guerre fratricide opposer bio et HVE. Cette situation est, me semble-t-il, très dangereuse, d’autant que les défenseurs de l’un critiquent l’autre et vice-versa. Nos agricultures sont dépendantes de nos territoires, de nos spécificités : c’est une bonne chose d’avoir du bio – d’ici à la fin du quinquennat, nous aurons doublé la surface agricole utile en bio –, qu’il faut soutenir à fond, tout comme c’est une bonne chose d’avoir de la HVE, qu’il faut soutenir de la même manière.

Monsieur Labbé, nous avons voté les crédits pour la révision du label HVE et lancé le cahier des charges pour recruter les personnes qui en seront chargées. Comme je m’y étais engagé à l’automne dernier, la démarche est lancée, et elle est même financée dans le cadre du plan Écophyto.

Monsieur Gay, ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu, ce n’est pas l’accord de libre-échange. Le problème vient non pas du fait qu’il y ait 5 %, 10 %, 20 % ou 0 % de droits tarifaires à l’entrée, mais des clauses miroirs. Aujourd’hui, on autorise l’importation de produits élaborés selon des normes qui ne sont pas acceptées sur notre territoire. Cela doit nous conduire à deux conclusions.

D’abord, il faut arrêter de dire que c’est l’État qui fait de la surtransposition. Ce n’est pas vrai ! Peut-être qu’il en fait ici ou là, mais de nombreuses surtranspositions sont votées dans les hémicycles du Parlement – ne nous racontons pas d’histoires ! Parfois, ceux qui m’interpellent pour savoir pourquoi il y a autant d’importations, et pour lutter contre ces accords de libre-échange, sont les mêmes qui n’ont cessé d’ajouter des normes et des normes… Soyons honnêtes !

Ensuite, je mènerai la bataille – je préside d’ailleurs le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 –, et je peux vous assurer que je ne lâcherai rien sur mes trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs, les clauses miroirs. Songez qu’aujourd’hui encore on attend l’acte délégué permettant d’empêcher l’importation de viandes produites aux antibiotiques de croissance, qui sont interdites depuis belle lurette dans notre pays.

Je mènerai cette bataille au niveau européen avec énormément de force. La question des clauses miroirs est indépendante de celle du libre-échange : quels que soient les droits de douane, c’est l’Europe qui doit exporter ses normes et non importer les normes des autres. J’espère vous avoir convaincu, monsieur Gay.

Monsieur Gay, l’amendement n° 1208 rectifié bis est-il maintenu ?

Je n’ai pas été convaincu, mais je le retire.

L’amendement n° 1208 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 1905.

J’ai « zappé » cet amendement tout à l’heure…

Je propose d’établir, pour la restauration collective publique, de nouveaux objectifs de bio et de qualité pour 2025, en portant la part de produits de qualité à 80 %, dont 50 % de bio. Nous sommes presque en 2022, date fixée pour l’atteinte des objectifs d’intégration de bio et de qualité dans la restauration collective…

Il faut non pas en rester là – nous n’avons d’ailleurs pas encore atteint ces objectifs –, mais s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante, en phase avec les attentes sociétales sur la qualité et la relocalisation de l’alimentation, ainsi qu’avec la protection de l’environnement et l’amélioration de la rémunération des agriculteurs.

Les objectifs de montée en gamme sur les signes de qualité, travaillés lors des États généraux de l’alimentation, doivent être accompagnés par un développement de l’offre, notamment via la restauration collective.

Monsieur le président, s’il m’avait été demandé de retirer mon amendement, je ne l’aurais pas fait !

Je mets aux voix l’amendement n° 1905.

Je mets aux voix l’amendement n° 1628.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 316 rectifié bis et 1146.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Brisson et Rojouan et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ;

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

La pêche est un sujet de tension écologique extrêmement important pour nos environnements marins. Il est urgent de faire évoluer notre consommation de produits de la mer vers des pratiques plus durables. Une action forte sur la consommation de produits de la mer dans la restauration collective est susceptible d’engendrer une réduction significative de notre impact marin. Cependant, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est très peu contraignant en termes de consommation de produits de la mer.

Nous devons noter que rien n’impose que des produits de la mer soient inclus dans les 50 % de produits spécifiés. Nous observons d’ailleurs que, parmi tous les produits servis dans ces établissements, les produits de la mer sont les bons perdants en termes de labellisation durable, ce qui confirme l’intérêt de renforcer la contrainte prévue dans l’article en question.

Nous pouvons ajouter qu’en termes de labellisation durable des produits de la mer le seul critère pertinent est la condition prévue au 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. C’est à la lumière de ces éléments que nous proposons d’imposer à la restauration collective de servir des produits de la mer dont au moins la moitié d’entre eux, en valeur, correspondent à la condition susmentionnée.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La restauration collective propose, il est vrai, le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Toutefois, je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque, une fois encore, de virer au casse-tête pour nos gestionnaires.

J’ajoute que l’écolabel visé ne concerne qu’une poignée de produits et qu’il n’inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera impossible d’atteindre le taux visé.

En outre, l’amendement est quasi satisfait, puisque l’article prévoit, un peu plus loin, qu’il est obligatoire pour la restauration collective que les viandes et les poissons, avec les critères déjà prévus par la loi, représentent 60 % des taux d’approvisionnement globaux, y compris les SIQO.

Je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 899 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 899 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1442, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 introduits par Mme la rapporteure pour avis en commission. Ces alinéas incluent, dans la liste des produits de qualité à proposer dans la restauration collective, les produits « dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement » des circuits courts et les produits locaux.

Nous sommes très attachés, bien entendu, au développement des circuits courts et aux produits locaux – la multiplication de nos initiatives et amendements sur ce sujet le démontre –, mais nous estimons qu’il n’existe pas nécessairement de lien entre circuits courts et qualité de la production. Or l’utilisation de l’expression « fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement » pourrait laisser la place à une large interprétation qui ne correspondrait pas à l’esprit de la loi.

Il ne faudrait pas envoyer un mauvais message à des filières qui répondent actuellement à des cahiers des charges très stricts pour bénéficier d’un signe de qualité reconnaissable et reconnu. C’est pourquoi, au vu du flou de la rédaction de l’alinéa 5, nous en proposons la suppression.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons effectivement mis en place un dispositif qui permet aux produits locaux et aux circuits courts d’être pris en compte et privilégiés dans la restauration collective. C’est, je le pense, une œuvre utile essentielle pour atteindre les objectifs d’Égalim et qui est attendue par nos gestionnaires et les usagers pour mieux localiser notre alimentation en utilisant le levier de la restauration collective et pour structurer – on sait combien c’est important – les filières locales. Une alimentation plus locale, c’est une alimentation qui répond à l’objectif de ce projet de loi, c’est-à-dire qui a une empreinte carbone réduite.

J’ajoute que nous avons précisé, mon cher collègue, un critère de qualité et un critère environnemental, qui permettent à ces produits d’entrer pleinement dans les 50 % d’Égalim.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1442.

L’amendement n° 1328 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros et Canévet, Mme Férat, MM. Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; »

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement a pour objet de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : label rouge, IGP, AOP, STG. En effet, label rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d’opérations concernant le produit pour que celui-ci bénéficie du logo label rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement. Par exemple, la viande crue bénéficie du label rouge, mais pas les produits précuits et prétranchés, qui intéressent la restauration collective, car ces modes de présentation ne sont pas prévus dans les cahiers des charges.

Aussi, pour favoriser l’intégration des produits label rouge ou IGP dans la restauration collective selon la loi Égalim, il est important de pouvoir comptabiliser des produits dont la présentation adaptée à la restauration collective n’est pas forcément prévue dans les cahiers des charges label rouge et IGP.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les produits label rouge ou AOP sont inclus dans la liste, mais, si le produit est préparé à l’avance, il ne l’est plus. L’amendement résout astucieusement cette difficulté : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le problème a été très bien résumé. Je suis évidemment favorable à ce que nous trouvions une solution, mais je demande le retrait de l’amendement. Nous avons en effet une autre solution, via le Conseil national de la restauration collective (CNRC), laquelle permettra la prise en compte du rôti label rouge qui aura été coupé en tranches, précuit ou cuit.

Madame Billon, l’amendement n° 1328 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1662, présenté par Mme Monier, MM. Michau, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Les produits bénéficiant des marques Valeurs parc naturel régional et Esprit parc national répondent totalement aux objectifs de l’article 24 de la loi Égalim.

Nous estimons anormal, tant pour les producteurs qui se sont inscrits dans les démarches de ces marques que pour les élus locaux qui font vivre les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, que ces produits soient exclus des 50 % de produits obligatoires de la restauration collective d’ici à 2022. Cette incompréhension est d’ailleurs partagée par le Conseil économique, social et environnemental, qui, dans son avis Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires du 9 décembre 2020, préconise d’inclure les produits de la marque Valeurs parc naturel régional parmi les 50 % de produits durables.

L’amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret. » ;

La parole est à M. Fabien Genet.

Cet amendement a été déposé par Valérie Boyer.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que ces marques à la fois nationales et territoriales sont attachées à des produits et services qui répondent aux critères de développement durable. Elles sont porteuses des valeurs de ces aires protégées que sont les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux et distinguent des produits conciliant aspects écologiques, économiques et sociaux.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1662 est non conforme au droit européen, car il retient une origine géographique précise.

Ces deux amendements sont en réalité en partie satisfaits par la rédaction de la commission : si le cahier des charges est validé par le ministère et certifié par un tiers indépendant, ces produits seront éligibles sous des critères de qualité et des critères environnementaux.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1662.

Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. La conférence des présidents, en accord avec la commission, ayant décidé d’ouvrir la nuit, je vous propose de poursuivre notre séance jusqu’à une heure trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1688, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement, porté depuis plus de deux ans par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à répondre à la problématique que j’évoquais déjà il y a quelques instants.

Nous estimons que, pour respecter l’esprit de la loi, la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique doit répondre à des critères objectivables et vérifiables. Actuellement, apparaissent dans cette liste les produits certifiés HVE 3, mais également ceux qui sont issus d’une certification environnementale inférieure que nous appelons souvent HVE 2.

Si nous sommes très attachés au développement du niveau de certification 3, qui répond à de véritables critères de qualité, nous nourrissons des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs, non pas dans l’absolu, mais parce qu’ils s’inscrivent dans une trajectoire de progrès vers le niveau 3. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que seul le niveau 3 de la certification HVE puisse entrer dans les 50 % de produits de qualité en restauration collective. Bien évidemment, le niveau HVE 2 pourra toujours être servi dans la restauration collective, mais au titre des autres 50 % que nous pourrions qualifier de standards.

L’amendement n° 1902, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le 6° est abrogé ;

- au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la certification HVE de la liste des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de cette certification n’aura pas abouti.

L’amendement n° 1439, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement de repli vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, tout en étant plus ambitieux que le texte issu de l’Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de fixer à 2025 la date à partir de laquelle seuls les produits certifiés HVE 3 seront comptabilisés dans la liste des 50 % de produits durables. Comme je viens de l’indiquer, le niveau de certification 2 ne présente pas, à notre sens, les mêmes garanties de qualité que les autres produits actuellement autorisés dans la liste. Le délai de 2025 nous semble réalisable.

Une fois de plus, nous tenons à rappeler que cet amendement ne revient pas à exclure la possibilité de s’approvisionner en produits HVE 2 dans la restauration collective ; il s’agit simplement de ne pas les comptabiliser dans la liste des produits de qualité.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1330 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.

L’amendement n° 1440 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2061 est présenté par Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié ter.

J’ai écouté la prise de parole de Mme la rapporteure pour avis sur cet article. Je me range à ses arguments, en retirant cet amendement.

L’amendement n° 1330 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1440.

Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli. Comme vous le constatez, mes chers collègues, nous faisons le maximum pour tenter de vous convaincre.

Cet amendement vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, en retenant cette fois la rédaction de l’Assemblée nationale, à savoir 2027.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2061.

L’article 60 étend à la restauration collective privée les dispositions de la loi Égalim prévoyant l’obligation de proposer une part de produits durables et de qualité à hauteur d’au moins 50 %, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

La commission a choisi de revenir sur une proposition de la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper la fin de la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2.

Notre amendement tend à accélérer la transition vers le niveau 3, qui vise la haute valeur environnementale, en modifiant la date butoir pour choisir le 31 décembre 2026. Nous pensons que l’échéance doit être compatible avec la réalité ; or de nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps. Ce délai jusqu’au 1er janvier 2027 nous paraît être un bon compromis, réaliste, mais déterminé.

Avec cet amendement, nous choisissons d’accompagner l’engagement des producteurs, déjà nombreux à s’être inscrits dans cette démarche de certification, et d’inciter à produire toujours mieux avec des produits de meilleure qualité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est plutôt défavorable à une restriction de la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, d’autant que de nombreux exploitants se sont déjà engagés dans la certification de niveau 2 et qu’il leur faut encore du temps pour atteindre le niveau 3.

Revenir sur ce sujet reviendrait à revenir sur les engagements pris par le Gouvernement comme par le législateur au moment des débats sur cette loi et remettrait en cause les investissements déjà consentis. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je précise que je suis sensible, comme mes collègues, à l’intérêt d’un débat sur la HVE ; c’est un sujet que nous devrons aborder, mais l’examen de ce projet de loi Climat ne me semble pas être le moment propice.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur les amendements n° 1688, 1902 et 1439, et favorable sur les amendements identiques n° 1440 et 2061, qui rétablissent la date de 2027.

Je mets aux voix l’amendement n° 1688.

Je mets aux voix l’amendement n° 1902.

Je mets aux voix l’amendement n° 1439.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1440 et 2061.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1329 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.

L’amendement n° 1904 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1904.

La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restauration collective. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité. De ce fait, cette disposition n’est pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective.

La démarche de CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications. Du fait de leurs prix plus bas, liés à des démarches de qualité bien moins exigeantes, ces produits risquent d’être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure, alors que ces restaurants ont déjà amorcé la transition pour atteindre en 2022 les objectifs fixés.

Il s’agit d’un recul par rapport à l’esprit initial de la loi Égalim. Il est donc proposé de revenir sur cette disposition adoptée en commission et de supprimer une telle mention dans la liste des produits de qualité définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements entendent supprimer un apport de la commission visant à élargir à nos produits locaux l’éligibilité dans le cadre de la loi Égalim, en estimant que ces certificats de conformité n’ont pas de cahier des charges de produits sous label. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la commission a précisé que ces produits sous CCP auront un cahier des charges qui devra être contrôlé et validé par l’État et qu’il devra comporter des mesures environnementales et de qualité suffisantes. Les paramètres de qualité et d’apport environnemental sont donc bien pris en compte.

Ainsi, des labels sérieux qui n’ont pas pour autant, aujourd’hui, des SIQO, mais qui présentent des performances environnementales et qualitatives, pourront être éligibles, s’ils sont validés. Cela permettra par exemple à la filière bovine de créer, avec le ministère, un cahier des charges précis et sérieux afin de valoriser les steaks hachés dans les cantines. À défaut d’un tel cahier des charges, ces produits n’entreront pas dans le processus et ne seront pas compétitifs par rapport aux produits importés.

Si nous rejetons cet apport, mes chers collègues, nous nous privons d’un outil pour reconquérir les parts de marché perdues dans la restauration collective face aux denrées importées – nous en avons déjà parlé. La rédaction actuelle de l’article permet, me semble-t-il, de trouver un équilibre entre un cahier des charges exigeant et la lutte contre les produits importés. J’ajoute qu’un certain nombre de produits visés dans des amendements que nous venons d’examiner et dont la qualité sera garantie bénéficieront de ce dispositif élargi.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement ne souhaite pas inclure les produits CCP dans ce dispositif. Il est donc favorable à ces amendements identiques.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je vais suivre là aussi la position de Mme la rapporteure pour avis : je retire mon amendement.

L’amendement n° 1329 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1904.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

L’amendement n° 997 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

Le critère d’accès au pâturage est, à l’instar de l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage.

Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective – elles représentent 48 % des approvisionnements –, il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste fixée par la loi Égalim pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits durables.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est justement pour prendre en compte ces réalités que nous avons mis en place le dispositif des CCP. Ainsi, l’objectif des auteurs de ces amendements est quasiment satisfait par la rédaction que j’ai proposée : si les producteurs s’engagent dans une démarche de certification de leurs pratiques et que le cahier des charges est validé selon le protocole que nous avons évoqué précédemment, ils pourront valoriser ces pratiques et faire entrer leurs produits dans la gamme des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim.

Les produits visés par ces amendements entrent parfaitement dans la cible des bonnes pratiques et des produits de nos territoires que nous souhaitons mettre en avant, en les intégrant dans le dispositif. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute que nous devons aussi penser aux gestionnaires des écoles et établissements : si nous intégrons trop de critères, le système deviendra totalement ingérable, surtout si ces gestionnaires doivent vérifier que les animaux ont accès à des pâturages… Le mieux est souvent l’ennemi du bien !

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

Je retire également le mien !

Les amendements n° 32 rectifié bis et n° 997 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 996 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

L’amendement n° 1664 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié.

En France, l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants fait partie des spécificités et des principaux atouts de notre modèle : en moyenne, 60 % de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants.

C’est pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français et engager les éleveurs sur la voie d’une amélioration de leurs pratiques sur ce plan que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux 50 %, fixés par la loi Égalim, d’approvisionnement en produits durables des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1664.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’apporterai la même réponse que pour les amendements précédents : la certification de conformité permettra de valoriser les bonnes pratiques, de les intégrer dans une démarche validée par le ministère et, donc, d’intégrer ces produits dans les 50 % de produits éligibles. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les arguments sont en effet les mêmes que pour les amendements précédents.

Si un gestionnaire de cantine scolaire, par exemple une entreprise qui travaille dans plusieurs endroits et qui doit gérer un grand nombre de commandes, doit s’assurer que la viande provient d’élevages qui ont une autonomie fourragère ou d’animaux ayant accès à un pâturage, le système devient tout simplement ingérable.

Je me bats tous les jours sur cette question de l’autonomie fourragère – il suffit de regarder le plan Protéines que nous avons mis en place. Pourtant, je crois que nous devons en rester aux labels de qualité et aux axes stratégiques fixés par la loi Égalim, sans entrer dans de trop grands niveaux de détails, qui, même s’ils sont vertueux, ne seront tout simplement pas applicables.

Monsieur Genet, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 996 rectifié est retiré.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 1664 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 1664.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 881 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin.

L’amendement n° 945 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 945.

L’adoption de cet amendement ne pénaliserait pas la production française ; il nous mettrait à l’abri de produits d’importation de mauvaise qualité provenant d’élevages de grande taille et intensifs qui n’existent pas en France.

L’amendement n° 1903, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Le présent projet de loi vise à rendre cohérente la définition de la qualité alimentaire telle qu’elle est prévue par la loi Égalim pour l’approvisionnement en produits durables et de qualité en restauration collective.

Aujourd’hui, l’objectif de cette disposition est détourné, et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, dont le cahier des charges est inopérant concernant l’élevage. À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2 par un arrêté du 25 janvier 2021. Ainsi, ces produits peuvent désormais intégrer les 50 % de produits durables en restauration collective.

L’amendement vise à éviter ces dérives et à exclure les productions d’élevage qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le règlement de commercialisation des volailles, ainsi que les productions issues de poules pondeuses en cage et d’élevage soumis à autorisation environnementale.

Il apparaît essentiel, au-delà de l’extension de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime à la restauration collective privée, de favoriser les élevages français répondant à des normes élevées de qualité, de bien-être animal et de respect de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous revenons sur le débat que nous avons eu au sujet de la HVE.

L’évolution des pratiques est en cours, je le répète, et, si nous réduisons considérablement la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, les objectifs ne seront jamais atteints et les gestionnaires continueront à privilégier des produits importés. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 881 rectifié bis et 945.

Je mets aux voix l’amendement n° 1903.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1443, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

dont 20 % en valeur répondant aux conditions mentionnées au 2° du I

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture bio pour les produits carnés et de la mer proposés en restauration collective.

Nous le savons, les produits proposés en restauration collective doivent atteindre 20 % en bio et en valeur. Cependant, pour atteindre cet objectif, l’ensemble des produits est comptabilisé, et il est fort probable que certaines filières, à commencer par celle des fruits et légumes, seront davantage mobilisées pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement vise donc à s’assurer de la diversification des produits permettant d’atteindre le 20 % en bio, en précisant que, pour les produits carnés et de la mer, 20 % en valeur devront être issus de l’agriculture biologique.

L’amendement n° 1906, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I

La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 880 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Défendu.

L’amendement n° 828 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article 60 issu des travaux de l’Assemblée nationale fixe un objectif de 60 % de viandes et de poissons sous signes de qualité avant 2024. C’est déjà un signal politique fort. Cette avancée ne sera atteignable que si nous incluons d’autres démarches vertueuses présentant un intérêt environnemental et qualitatif.

En revanche, contingenter ces 60 % avec 20 % de bio, alors que la loi Égalim prévoit déjà de manière générale que cette production a un approvisionnement préférentiel, s’oppose d’une certaine façon aux autres démarches de qualité, ce qui me paraît peu opportun. En outre, cela viendra compliquer encore le travail des gestionnaires.

L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1443.

Je mets aux voix l’amendement n° 1906.

Je mets aux voix l’amendement n° 880 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray, Bascher et Malhuret.

L’amendement n° 995 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Dans la même logique d’exemplarité de l’État que celle évoquée à l’Assemblée nationale pour prévoir une nouvelle obligation de proposer un menu végétarien quotidien alternatif dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, il est ici proposé en contrepartie de concrétiser cette exemplarité par un objectif d’approvisionnement à 100 % en viandes françaises durables de ces restaurants.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir un meilleur équilibre dans ce projet de loi sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° 1661, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 % en 2024 et 100 % en 2027.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

L’alinéa 12 de l’article 60 prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes et poissons répondant aux critères de qualité fixés par la loi Égalim doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes et poissons servis.

Cet amendement vise à faire de l’État, de ses établissements et des entreprises publiques nationales des exemples dans ce domaine, en leur demandant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Cette logique d’exemplarité se concrétisera par un objectif de 80 % dès 2024, contre 60 % pour les autres gestionnaires, et 100 % en 2027.

Si ces objectifs peuvent paraître ambitieux, notamment le taux de 100 % d’ici à six ans, ils permettent de fixer un cap et d’envoyer un message important à nos filières en termes de débouchés potentiels.

Enfin, comme cela a été dit, l’adoption de cet amendement permettra de garantir un meilleur équilibre, dans ce projet de loi, sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

L’amendement n° 1540, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 %.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous sommes favorables au fait d’encourager une montée en gamme des produits servis dans la restauration collective, particulièrement si elle permet également d’offrir des débouchés aux filières françaises. L’exemplarité des pouvoirs publics dans ce domaine est une nécessité. Tel est l’objet du présent amendement.

Toutefois, le taux de 100 % que nous venons de défendre pourrait être dissuasif et générer des inquiétudes dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi cet amendement vise à proposer un taux de 80 %, plus ambitieux que celui de 60 % qui sera appliqué à l’ensemble de la restauration collective, publique et privée, en 2024.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission est favorable aux amendements identiques n° 31 rectifié bis et 995 rectifié. Les amendements n° 1661 et 1540, moins-disants, seront alors satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements, qui sont très importants. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’État doit être exemplaire ; c’est pourquoi je salue l’ambition portée sur différentes travées de cet hémicycle.

Ma préférence va toutefois à l’amendement n° 1661, qui vise à fixer un taux de 80 % en 2024 et de 100 % en 2027 – il est le plus réaliste. Les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 995 rectifié ne laissent aucun délai, ce qui ne me paraît pas atteignable.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 1661 et défavorable aux autres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié bis et 995 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 1661 et 1540 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1350 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet, MM. Raynal et Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après le mot : « ailleurs », il est inséré le mot : « prioritairement » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I » ;

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement vise à privilégier un approvisionnement local dans la part de produits durables et de qualité servis en restauration collective. La commande publique serait ainsi incitée à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant, notamment pour la part de 50 % de produits durables et de qualité, ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission est attentive au fait de valoriser les produits issus des PAT, mais ils ne peuvent pas être inclus dans la liste des produits à privilégier, car cela reviendrait à mettre en avant un critère d’origine géographique qui n’est pas compatible avec le droit européen.

Toutefois, la commission a remis ces produits au centre des préoccupations des élus, en leur permettant de communiquer sur le taux des approvisionnements issus des PAT dans la restauration collective. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des PAT. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1350 rectifié est-il maintenu ?

J’entends ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis ; je le retire.

L’amendement n° 1350 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1242 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1351 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 27

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Ce sont aujourd’hui les sites relevant du public qui jouent un rôle précurseur dans l’établissement des bonnes pratiques d’approvisionnement et de transformation de ces produits.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est défavorable, parce que cela laisserait peu de temps aux filières d’approvisionnement pour se préparer, ce qui risquerait a contrario de favoriser les importations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1351 rectifié.

L’amendement n° 2064, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

par l’année :

2° Remplacer la date :

1er janvier

par les mots :

au plus tard le 31 décembre de chaque année

3° Compléter cet alinéa par les mots :

portant sur l’année précédente

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Il serait prématuré de rendre un rapport sur la mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité dès le 1er janvier 2022, date même de l’entrée en vigueur de ces objectifs. Les opérateurs ont engagé des démarches pour permettre le suivi précis de l’ensemble des produits entrant dans ces objectifs, mais ce suivi demande du temps avant d’être opérationnel.

Il est aussi proposé de remettre chaque année au 31 décembre un rapport portant sur l’année précédente, mais seulement à partir du moment où les objectifs seront entrés en vigueur. Ce calendrier permettra le recueil et le traitement des données de suivi, mais aussi leur analyse quantitative et qualitative, ce qui permettra de les étudier avec rigueur.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?