Intervention de Céline Boulay-Espéronnier

La formulation actuelle de l’article 59 peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective.

En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État, mais faisant appel à un prestataire de services pour préparer tout ou partie des repas, sont concernées par l’article. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer, ensuite, son appropriation.