Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 32, amendement 84
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots : «, des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
