Intervention de Franck Montaugé

La commission a supprimé l’article 59 ter, au motif qu’il constituait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Je le rappelle, il prévoyait que les tarifs de la restauration scolaire puissent permettre de rendre accessible à tous les enfants, quelles que soient leurs conditions sociales, le service de restauration, qui remplit une mission de service public. Il visait ainsi à permettre la modulation de ses tarifs, en fonction d’un barème progressif dont les tranches résultaient de l’application du quotient familial. Il confirmait la possibilité, pour les collectivités ou les établissements gestionnaires, de décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les plus modestes.

Voilà quelques années, une enquête de l’UNAF précisait que près de 80 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient déjà instauré cette tarification progressive, mais que seulement un tiers des communes de 1 000 à 10 000 habitants la pratiquait. Des différences territoriales fortes demeurent, alors que la précarité est bien présente sur le territoire.

Nous sommes nous aussi attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous estimons toutefois que la suppression de cet article enverrait un très mauvais message et n’irait pas dans le sens d’une plus grande justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le rétablir.