Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission a supprimé l’article 59 ter, qui réglementait la tarification sociale de la restauration scolaire, en la rendant obligatoire.

La très grande majorité des collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place une telle tarification, soit de leur propre initiative, soit sous la pression des conseils d’école et des parents d’élèves. Ces collectivités disposent par ailleurs du dispositif « cantine à 1 euro », dans le cadre duquel l’État accompagne financièrement les communes. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une quelconque obligation.

L’article prévoyait en outre la possibilité pour les collectivités de déterminer la gratuité de ces repas, selon des modalités de calculs.

Nous aurions donc, au lendemain de l’adoption de cette loi, des collectivités qui devraient suivre les modèles déterminés par Paris pour définir les modalités du prix des repas. À mon sens, il s’agit véritablement d’une remise en cause de la responsabilité et du bon sens de nos élus locaux et d’une atteinte au principe de libre administration qui ne prend pas en compte les réalités propres de chacune de nos communes et de l’ensemble de nos territoires.

Enfin, il faut le préciser, le coût des dispositions prévues est compensé par une hausse des droits sur le tabac, c’est-à-dire qu’il n’est pas compensé.

Je vous invite, mes chers collègues, à faire confiance à nos élus locaux, qui sont en contact direct avec les familles et, donc, les plus aptes à gérer ces ajustements de proximité.

Je suis défavorable à ces amendements identiques.