Intervention de Franck Montaugé

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel.

L’article 98 de la loi Égalim prévoit une possibilité d’adaptation des seuils de produits durables et de qualité à servir dans la restauration collective dans les départements d’outre-mer, et ce afin de répondre à leurs spécificités en matière d’approvisionnement. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 a, quant à lui, rendu possible cette adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or aucun décret n’a été publié. Au 1er janvier 2022, ce sont donc les obligations actuellement définies dans la loi qui s’appliqueront partout.

Du fait de la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique dans ces territoires, l’obligation de 20 % de produits biologiques se traduira mécaniquement par des importations de ces produits, lesquelles ne pourront se faire que par avion ou bateau, avec, pour conséquence, l’émission de gaz à effet de serre, ce qui enfreint l’esprit de la présente loi. Par ailleurs, il faut noter l’incompatibilité entre ces importations et le souhait de développer les circuits courts en favorisant l’agriculture locale. L’impact environnemental et social d’une application stricto sensu des seuils nationaux serait dès lors négatif.

Il est ainsi proposé de modifier l’article 98 de la loi Égalim afin de prévoir, non pas une faculté, mais une obligation d’adaptation de ces seuils, pour prendre en compte les réalités locales des marchés ultramarins.