Intervention de Franck Montaugé

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans un rapport d’évaluation de 2019, le CGAAER estime que la mise en œuvre de la loi Égalim dans la restauration collective induit un surcoût compris entre 0, 10 euro et 0, 42 euro. Si ce rapport précise, toutefois, que ce surcoût pourrait être compensé par la lutte contre le gaspillage alimentaire, une meilleure organisation de la programmation de l’approvisionnement ou un grammage mieux adapté aux besoins, il n’en reste pas moins que l’accompagnement financier des établissements est nécessaire à l’accélération de la réalisation des objectifs fixés par la loi Égalim.

Afin de contourner l’article 40, qui empêche les parlementaires de créer des fonds, nous demandons au Gouvernement de remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. En clair, nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner les acteurs les plus en difficulté.