Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 ter.

L’amendement n° 1669 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux en agriculture en France.

Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan Biodiversité, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.

L’ensemble des externalités positives de l’agriculture contribuant à répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et environnementaux est explicitée dans ce rapport.

Il évalue également l’adéquation entre les moyens financiers actuellement dévolus aux paiements pour services environnementaux et les besoins réels et potentiels.

Il aborde la question des sources de financement de ces paiements pour services environnementaux étant entendu qu’elles ne doivent pas grever le budget de la politique agricole commune.

Sur la base de ces constats, il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif.

La parole est à M. Franck Montaugé.