Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, vous avez participé ce matin à la réunion de la commission des lois. Vous avez donc connaissance des échanges que nous avons eus.

Il est un fait établi que la privatisation de la distribution du courrier, notamment de la propagande électorale, a été négociée, entre 1997 et 2002, par un gouvernement que vous souteniez.

Il est un fait établi que, depuis 2005, un marché public s’impose au ministère de l’intérieur pour la distribution de la propagande électorale.

Il est un fait établi qu’il y a toujours eu des dysfonctionnements. Ces derniers n’ont certes jamais été de la hauteur de ceux que nous avons connus – c’est une évidence –, mais, à titre d’exemple, je rappellerai que, lors des dernières élections municipales, la propagande électorale n’a pas été distribuée du tout dans des communes entières, comme celle d’Annecy.

Il est un fait établi que seules deux sociétés sont aujourd’hui qualifiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), autorité administrative indépendante, pour répondre au marché public que le ministère de l’intérieur doit conclure en vertu de la loi et des directives européennes.

Or par définition, les deux lots, qui représentent un marché de plus de 200 millions d’euros, doivent être attribués à deux sociétés différentes. Dès lors qu’il n’est plus possible de confier la distribution de la propagande électorale à une régie, nous sommes légalement tenus de mettre en concurrence les sociétés qualifiées par l’Arcep. Celles-ci n’étant qu’au nombre de deux, elles ont logiquement toutes deux remporté le marché.

La responsabilité de la société Adrexo dans la non-distribution des plis, dont les images ont été relayées par les réseaux sociaux, et dans une moindre mesure, celle de La Poste, est évidente. Cela nous conduira sans doute à ne pas payer une partie du marché, voire à le révoquer.

J’attendrai toutefois l’élection de dimanche prochain, car je ne suis pas de ceux qui souhaitent démotiver les personnes qui, aujourd’hui, distribuent ces propagandes électorales et s’efforcent de redresser la barre, alors que celle-ci est effectivement bien mal en point.

(Exclamations sur les travées du groupe SER.) J’aurai tout loisir de le démontrer devant la commission d’enquête.