Intervention de Annick Jacquemet

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et concerne le financement des locaux de la gendarmerie par les communes. Certaines communes du département du Doubs nous ont interpellés mon collègue Jean-François Longeot et moi-même à ce sujet. Reste que le problème se pose aussi dans de nombreux autres départements.

La construction des gendarmeries est assurée par des organismes dédiés comme Idéha ou Soderec, qui refacturent ensuite un loyer aux communes, loyer que l’État leur rembourse en contrepartie de la jouissance des locaux.

Au début, l’opération est équilibrée, en grande partie, sinon totalement. Au fil du temps, néanmoins, ces deux loyers n’évoluent pas de la même manière. Le premier s’adosse à un indice BT01 du bâtiment, qui augmente, et le second à l’évaluation du service France Domaine, qui déprécie les immeubles et, donc, diminue les loyers de l’État au fil des années. En résumé, l’un monte quand l’autre descend.

Très rapidement, une différence apparaît entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l’État aux communes. Le manque à gagner constaté, par exemple, dans quatre communes du département du Doubs, Bavans, Bethoncourt, Étupes et Hérimoncourt, s’échelonne de 50 000 à 183 000 euros par an, ce qui représente pour l’une de ces communes une perte de plus de 1 million d’euros sur dix ans.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette situation ? Si oui, comment comptez-vous mettre fin à cet effet ciseaux préjudiciable aux finances des collectivités ? Pourquoi l’État ne payerait-il pas directement le loyer des gendarmeries aux promoteurs plutôt que de conserver la commune comme intermédiaire ?