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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 juin 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 61, amendement 874
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 874 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -18 -…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
