Intervention de Pascal Martin

Les amendements identiques n° 1460 et 1891 rectifié visent à préciser le contenu du décret d’application prévu à l’article 64 bis. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, tout en précisant que j’y suisplutôt favorable a priori.

En revanche, je vous demanderai, madame Préville, de bien vouloir retirer votre amendement n° 754 rectifié au profit des deux précédents, faute de quoi j’y serai défavorable. Quitte à choisir, je les préfère en effet à celui-ci.