Intervention de Pascal Martin

L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.

Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.

En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.

La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.

Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.

Quant à l’amendement n° 947, il est satisfait.

Tout d’abord, le dispositif élaboré en commission à l’article 71 ter, sur l’initiative de la rapporteure Marta de Cidrac, permet de mieux cerner les entreprises concernées, qui sont les grandes entreprises au sens de la loi du 4 août 2008.

Ensuite, l’article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit déjà que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.