Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

Cette loi a mis en lumière la nécessité de favoriser les entreprises du commerce équitable. Dans cet esprit, et au regard des enjeux contemporains, il est nécessaire de prendre des mesures incitatives pour rendre leurs produits plus accessibles.

Or, en vertu de la loi de 2014, les entreprises issues du commerce équitable doivent respecter un certain nombre de conditions cumulatives. Leur objectif ne saurait être le seul partage des bénéfices ; elles doivent être régies par une gouvernance démocratique, dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport au capital ou au montant des contributions financières des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; en parallèle, leur gestion doit suivre certains principes – la majorité des bénéfices doit notamment être consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.

On peut convenir que l’application d’un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable ne mettra pas en péril d’autres entreprises. Il s’agit simplement de tenir compte des singularités du commerce équitable et de la nécessité de développer une économie alternative qui n’est pas encore à la portée de tous nos concitoyens.