Intervention de Anne-Catherine Loisier

Le règlement INCO est d’harmonisation maximale et les États membres ne peuvent aller plus loin ; ce sujet relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Dès lors, les dispositions de ces trois amendements, qui ont pour objet de prévoir un cadre national, ne sauraient être mises en œuvre.

J’ajoute qu’agir par décret pour déterminer des dates de durabilité spécifiques par produit renverserait la logique actuelle, selon laquelle la responsabilité incombe aux industriels ; elle serait alors à la charge de l’État.

Toutefois, pour répondre aux préoccupations exprimées par nos collègues, je précise tout de même que la révision du règlement INCO qui est en cours doit permettre de clarifier les règles sur les DLC, avec notamment un allongement de la liste des produits exemptés de date de durabilité minimale et la révision des modalités d’information.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.