Intervention de Henri Cabanel

Le 1er juin 2021, le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) des Yvelines a procédé au contrôle de travailleurs d’une plateforme numérique : 27 infractions ont été relevées pour 41 livreurs contrôlés ! Parmi ces infractions, on relève des non-présentations de permis de conduire, de certificat d’assurance, ou de carte grise. L’absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière et la sécurité sociale, mais également pour la préservation de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu’ils s’assurent de la bonne connaissance des pratiques d’écoconduite et des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service.