Les amendements n° 862 rectifié bis et 863 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis des collectivités ou établissements publics concernés
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et des collectivités ou établissements publics concernés
La parole est à M. Henri Cabanel.