Intervention de Bérangère Abba

Concernant le droit de préemption en espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à permettre aux titulaires de ce droit, notamment les conseils départementaux et le Conservatoire du littoral, de l’exercer dans le cadre de donations entre vifs.

Il vise notamment à limiter des ventes déguisées, qui pourraient être réalisées au moyen de donations fictives. Nous avons veillé, afin de ne pas pénaliser les donations réelles entre vifs, à ce que ce droit de préemption ne s’applique pas à plusieurs cas de donations entre proches, notamment les donations entre ascendants et descendants et les donations entre époux et partenaires d’un Pacs.

Il est donc proposé la création d’un nouvel article L. 215–13–1 dans le code de l’urbanisme, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres droits de préemption, comme celui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

L’adoption de cet amendement permettra d’éviter des comportements dont l’objet est d’empêcher l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tout en préservant la possibilité des donations entre proches.

Ce texte est le fruit de nombreuses réflexions menées depuis plusieurs mois. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’accueillir favorablement.