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Intervention de Pascal Martin
Réunion du 25 juin 2021 à 9h45
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 57 bis priorité
Pascal Martin :La disposition proposée par le Gouvernement permet de lutter contre les ventes déguisées en donations fictives et vise à assurer une meilleure protection par les départements et les titulaires du droit de préemption dans les ENS des propriétés et terrains acquis dans ces zones.
La commission est donc favorable à cet amendement.
